La ville du Blanc-Mesnil instaure l’accueil des animaux domestiques pour les agents des services de la ville

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L’ACCUEIL D’ANIMAUX DOMESTIQUES DANS LES SERVICES

LE CONSEIL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 136-1 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-16 et L. 211-19-1 ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 245-3 et R. 241-23 ;

Vu le Code de la santé publique, et notamment son article R. 1112-48 ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 515-14 et 1243 ;

Vu la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

Vu l’Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code

Vu l’Arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu le projet de règlement intérieur, le projet de formulaire demande ainsi que le projet de formulaire de consentement du responsable hiérarchique annexés à la présente délibération ;

Vu l’avis de la commission unique du 3 juillet 2023 ;

Considérant l’existence d’une journée mondiale du chien au travail ;

Considérant que l’accueil d’animaux domestiques sur le lieu du travail est susceptible de participer à l’amélioration du bien-être des agents publics ;

Considérant que des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique doivent être assurées aux agents publics durant leur travail ;

Considérant que seuls les agents de la Ville n’étant pas en contact avec le public pourront amener leur animal domestique sur le lieu de travail dans les conditions définies par le présent règlement intérieur et après avoir obtenu l’autorisation explicite de leur supérieur hiérarchique ;

Considérant que le supérieur hiérarchique ne pourra pas autoriser l’accueil d’un animal domestique en cas d’opposition d’un de ses agents pour quelque motif que ce soit ;

Considérant qu’en toute hypothèse, l’accueil d’un animal sur le lieu de travail doit être compatible avec les nécessités du service ;

APRES AVOIR ENTENDU l’exposé de son rapporteur,

DELIBERE

Article 1er : APPROUVE les termes du règlement intérieur relatif à l’accueil d’animaux dans les services tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : INDIQUE que les agents concernés seront informés du présent règlement intérieur.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

(Extrait de la délibération)