Réponse de la Ministre de l'Agriculture à une Question parlementaire de Jean-Philippe Tanguy:
Publication de la réponse au Journal Officiel du 16 septembre 2025, page 8023: Ministère répondant : Agriculture, souveraineté alimentaire
La France est aujourd'hui indemne de peste porcine africaine (PPA), mais est exposée au risque d'introduction, soit à partir de denrées à base de porcs contaminés originaires de pays infectés, car 14 États membres de l'Union européenne le sont, ainsi que Haïti et la République dominicaine ce qui expose les Antilles, soit de proche en proche à partir de sangliers infectés originaires de pays limitrophes de la métropole (Allemagne et Italie). Si cette maladie est majoritairement présente en Europe de l'Est, des cas sauvages sont rapportés à proximité des frontières françaises, de même qu'un foyer domestique en Italie à 60 kilomètres (km) de la frontière française et en Allemagne à 80 km. Cette maladie se propage moins rapidement que l'influenza aviaire, par exemple. En effet, un contact direct est nécessaire pour que la maladie soit transmise entre animaux. Toutefois, la maladie peut être introduite depuis une zone très éloignée, notamment par le biais d'aliments contaminés. Il n'existe ni médicament, ni vaccin efficace contre cette maladie mortelle jusqu'à 100 % pour les porcs. En revanche, la PPA est sans danger pour l'homme. Un plan national d'actions de prévention de l'introduction et de la propagation de la PPA a été rénové en décembre 2023 en lien avec les parties prenantes professionnelles. Les principales mesures déployées de ce plan sont : - la communication et les appels à la vigilance de différents publics cibles : éleveurs, chasseurs, travailleurs saisonniers expatriés, transporteurs routiers et voyageurs internationaux, grand public ; - le renforcement de la biosécurité en élevage, avec notamment la prise en charge d'audits par l'État ; - le renforcement de la surveillance chez les sangliers, avec notamment un niveau renforcé de surveillance dans les départements limitrophes avec l'Italie et dans les département de Moselle et du Bas-Rhin ; - la préparation à une situation de crise, avec notamment une politique continue d'exercices des services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, un marché public en place pour les opérations de dépeuplement des élevages infectés, la rédaction en cours d'un marché type pour la pose de clôtures pour endiguer la PPA dans les populations de sangliers ; - la coopération transfrontalière avec l'Italie et l'Allemagne ainsi que la diplomatie sanitaire avec des pays tiers pour limiter les embargos commerciaux. Concernant la perspective de la mise à disposition d'un vaccin de qualité, sûr et efficace contre la PPA, un projet de recherche est développé par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour tester un vaccin candidat. Les résultats ne sont pas disponibles à ce stade, d'où l'importance cruciale des mesures précédemment décrites. Par ailleurs, la directive 2010/75/UE relatives aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage (IED) qui encadre les émissions des élevages de porcins et de volailles les plus importants, a fait l'objet d'une révision en juillet 2024. Sa révision a notamment élargi son champ d'application en abaissant les seuils d'entrée pour les élevages de porcins et de volailles. La directive IED révisée prévoit l'adoption d'un acte d'exécution d'ici le 1er septembre 2026 pour établir les règles d'exploitations applicables à ces élevages (niveaux d'émission, exigences de surveillance et meilleures techniques) pour réduire la pollution. Le Gouvernement est largement investi dans le cadre de la définition des exigences qui seront applicables aux élevages afin que celles-ci soient appliquées proportionnellement aux pollutions générées par les différents types d'élevages et en tenant compte de leurs spécificités. Une mise en œuvre progressive de l'application des règles exploitations est prévue par la directive IED révisée, en commençant par les plus grandes exploitations en 2030. En application de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, les seuils applicables aux ICPE du secteur seront modifiés. Enfin, le Gouvernement est activement mobilisé pour répondre aux attentes fortes exprimées concernant la simplification des procédures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages. Comme il s'y était engagé lors de récents débats législatifs, un travail vers une simplification et une clarification des règles applicables à ces projets est activement mené pour identifier des pistes de solution pour combiner respect de la réglementation européenne, protection de l'environnement et lisibilité des procédures.
