Question écrite de Marc de Fleurian député du Pas-de-Calais (7e circonscription) - Rassemblement National :
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les atteintes à l'exercice de la chasse que comporte le projet d'arrêté qu'elle entend soumettre au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin prochain. Par la lourdeur de ses dispositions restreignant la chasse de 9 espèces d'oiseaux, bien au-delà des premiers résultats d'études scientifiques d'ailleurs toujours en cours, ce projet d'arrêté ouvre la voie à la multiplication des recours intentés contre les chasseurs par des activistes écologistes zélés. La loi reconnaît pourtant que la chasse a un caractère environnemental et qu'elle participe activement à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats. Décourager les chasseurs, c'est courir le risque de se priver de l'ensemble des services environnementaux et sociaux, accomplis gratuitement, que nécessite la pratique de la chasse. En cela, il lui demande quelles modifications elle prévoit d'apporter à son projet d'arrêté afin de tenir compte des études scientifiques menées au niveau européen depuis plusieurs années et des services rendus par les chasseurs.
Question écrite de Sandra Delannoy député du Nord (3e circonscription) - Rassemblement National :
Mme Sandra Delannoy alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le mécontentement croissant des chasseurs face à la réduction d'espèces chassables. Suite à l'audition de Mme la ministre, le mercredi 17 juin 2025, auprès des membres du groupe d'études chasse et pêche de l'Assemblée nationale, de nombreux élus ont relayé les inquiétudes exprimées par les représentants du monde cynégétique. En avril 2025, les experts mandatés par la Commission européenne, ont rendu leurs conclusions sur la durabilité de la chasse de la population d'oiseaux européennes. Sur les 33 espèces étudiées, seules trois ont été identifiées comme prioritaires en matière de gestion. Pourtant, la France envisage de suspendre ou de restreindre la chasse de neuf d'entre elles au moyen d'un décret, suscitant une forte incompréhension chez les chasseurs. La Fédération nationale des chasseurs condamne cette décision, jugée disproportionnée, d'autant plus que seules trois espèces, sur les neuf, pointées par les experts scientifiques se trouvent effectivement en danger. Par ailleurs, la réduction progressive des périodes de chasse depuis quelques décennies alimente également ce ressentiment. Il y a encore trente ans, la chasse était ouverte du 14 juillet au 31 mars. Aujourd'hui cette période s'est réduite du 15 août au 31 janvier. Pourtant, la chasse en France est une activité strictement encadrée, souvent exemplaire en matière de gestion des habitats (zones humides, marais, baies littorales) et de suivi des espèces (connaissances, suivis des populations d'anatidés et ansériens...). La communauté cynégétique, forte de près de 950 000 membres, participe activement à l'entretien de la biodiversité et contribue à hauteur 71 millions d'euros par an au budget de l'État pour la sauvegarde de la nature. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte retirer ce décret et si une concertation plus approfondie avec les représentants des chasseurs est envisagée, dans un souci de respect de la ruralité et de la gestion durable de la faune.
Question écrite de Christophe Plassard député de Charente-Maritime (5e circonscription) - Horizons & Indépendants :
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les propositions de restriction de la chasse de certaines espèces d'oiseaux migrateurs, soumises au vote du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) le 26 juin 2025. Ces propositions prévoient la suspension ou la réduction des prélèvements pour plusieurs espèces ainsi qu'un raccourcissement de la période de chasse en janvier. Bien que présentées comme des mesures de précaution, elles ne découlent pas directement d'une obligation européenne, mais relèvent d'une décision nationale. Or, selon les données scientifiques disponibles, les populations concernées apparaissent globalement stables, voire en progression. Les chasseurs de gibier d'eau, notamment en Charente-Maritime, participent activement à la collecte de données et à la préservation des milieux, dans une démarche responsable. Il lui demande donc d'indiquer les fondements scientifiques précis ayant motivé ces restrictions et que ces décisions soient réévaluées afin de préserver une pratique traditionnelle essentielle à l'équilibre des territoires ruraux.
Question écrite de Martine Froger députée de l'Ariège (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les mesures de restriction de la chasse aux oiseaux migrateurs annoncées en avril 2025, notamment l'instauration d'un moratoire sur le fuligule milouin et la réduction des périodes de chasse pour plusieurs autres espèces. Depuis 2021, un groupe d'experts mandaté par la Commission européenne évalue la durabilité de la chasse de 33 espèces migratrices. Les conclusions rendues en avril 2025 ne recommandaient une gestion adaptative que pour trois d'entre elles : le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur. Aucun moratoire général ni interdiction immédiate n'était prévu. Pourtant, la France semble aujourd'hui s'engager unilatéralement dans une voie plus restrictive que celle envisagée à l'échelle européenne, en élargissant les limitations à d'autres espèces non concernées par les travaux communautaires, telles que la caille, la grive, la vénerie, ou la palombe. Ces décisions affectent directement les chasseurs de gibier d'eau, dont 80 % des espèces prélevées la nuit sont désormais visées, ainsi que d'autres modes de chasse ou espèces. C'est déjà le cas au niveau national puisqu'un moratoire a déjà été mis en place pour le Grand Tétras en juillet 2022 et qu'une autre demande de moratoire concernant le Lagopède alpin est actuellement en cours d'instruction, Mme la députée s'étonne d'un tel revirement, alors que la France avait, en novembre 2024, rejeté les premières recommandations européennes jugées prématurées. Elle lui demande les raisons de ce changement de position, en décalage avec la stratégie européenne et sans qu'aucun autre État membre n'ait pris de mesures similaires. Enfin, elle s'interroge sur l'absence de concertation préalable avec les acteurs de terrain, notamment les fédérations de chasseurs, dont l'expertise et la connaissance du milieu naturel et des espèces auraient pu utilement contribuer à une approche plus équilibrée.
Question écrite de Emmanuel Taché de la Pagerie député des Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Rassemblement National :
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes annonces de son ministère relatives à la suspension ou à la limitation de la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux migrateurs, au mépris des conclusions scientifiques actuelles et sans concertation avec les parties prenantes. Alors que le groupe d'experts du TFRB (« Task Force on the Recovery of Birds » ) ne recommande à ce jour une gestion ciblée que pour trois espèces, les décisions prises visent neuf espèces, incluant notamment le fuligule milouin ou le lagopède alpin, cette dernière n'étant d'ailleurs pas concernée par les travaux européens en cours. Une telle extension des restrictions, sans fondement scientifique clair, suscite une profonde incompréhension dans les territoires ruraux. Ces mesures apparaissent à beaucoup comme idéologiques, éloignées des réalités de terrain et du mode de vie des populations concernées. De surcroît, elles n'ont pas fait l'objet d'une concertation formelle avec les fédérations de chasseurs, les gestionnaires d'espaces naturels ni les élus locaux, alors même que ceux-ci jouent un rôle essentiel dans la régulation de la faune et la préservation des équilibres écologiques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les éléments scientifiques précis justifiant cette extension des restrictions, d'indiquer les modalités de concertation envisagées avec les acteurs de la ruralité et de confirmer si une réévaluation de ces décisions est prévue à l'issue de la publication complète des travaux attendus à l'automne 2025.
Question écrite de Kévin Mauvieux député de l'Eure (3e circonscription) - Rassemblement National :
M. Kévin Mauvieux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire du Gouvernement visant à interdire la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux. Alors que ce projet suscite une vive opposition dans les territoires ruraux, il incarne une nouvelle manifestation d'un pouvoir technocratique, coupé des réalités du terrain et davantage soucieux de satisfaire des injonctions idéologiques que de prendre en compte les savoir-faire, les traditions et l'équilibre des territoires. Dans la circonscription de M. le député, majoritairement rurale, la chasse n'est pas un simple loisir : elle fait partie intégrante du patrimoine vivant des campagnes, de la culture locale, des équilibres écologiques. Les chasseurs y agissent avec responsabilité, respect de la biodiversité et dans une logique d'ancrage territorial que nombre de décisions parisiennes ou bruxelloises méconnaissent totalement. Ce projet de moratoire s'inscrit dans la même logique verticale, punitive et dogmatique, qui fracture un peu plus le lien entre l'État et le monde rural. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend enfin renouer un dialogue réel avec les acteurs de la chasse et s'il envisage de retirer ce moratoire, afin de construire une politique cynégétique respectueuse à la fois de la biodiversité et des chasseurs qui la vivent et la défendent au quotidien.
Question écrite de HOCHART Joshua sénateur (Nord - NI):
M. Joshua Hochart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la vive inquiétude suscitée dans le monde cynégétique par les projets de restrictions concernant la chasse de plusieurs espèces d'oiseaux.
À la suite de l'audition de Mme la Ministre, le 17 juin 2025, devant le groupe d'études Chasse et Pêche de l'Assemblée nationale, de nombreux élus ont fait remonter les préoccupations exprimées par les fédérations de chasseurs. En effet, alors que les experts mandatés par la Commission européenne n'ont désigné que trois espèces comme prioritaires en termes de gestion durable parmi les 33 étudiées, le Gouvernement envisage de suspendre ou restreindre la chasse de neuf d'entre elles, suscitant un fort sentiment d'injustice et d'incompréhension.
La chasse des oiseaux migrateurs, notamment des anatidés et des limicoles, constitue une composante essentielle du patrimoine culturel et naturel de nos territoires. Elle repose sur une connaissance fine des milieux, des cycles biologiques et des équilibres écologiques, que les chasseurs, véritables sentinelles de la nature, entretiennent et transmettent de génération en génération.
Forte de près de 950 000 membres, la communauté cynégétique française joue un rôle fondamental dans l'aménagement et la préservation des milieux humides, des marais et des zones littorales. Elle se distingue par son engagement concret en faveur de la biodiversité, par le suivi rigoureux des populations animales, et par sa contribution annuelle significative au budget de l'État pour la protection de la nature.
Les chasseurs sont bien souvent les premiers gestionnaires de la faune et des habitats, et leur implication constante dans l'observation, la régulation et la transmission d'un savoir écologique de terrain, mérite d'être saluée plutôt que marginalisée. Leur engagement quotidien dans les territoires participe activement au maintien d'un lien fort entre l'homme, l'animal et l'environnement.
Il demande au Gouvernement de suspendre le projet de décret envisagé, de revenir à une approche fondée sur la concertation et la reconnaissance du savoir-faire des chasseurs, et de garantir le respect des équilibres entre protection de la biodiversité, traditions rurales et liberté d'usage raisonnée des milieux naturels.
Question écrite de DEMILLY Stéphane sénateur (Somme - UC) :
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la vive inquiétude exprimée par les chasseurs, notamment ceux pratiquant la chasse du gibier d'eau, depuis les annonces du 20 juin 2025 faisant état de la préparation par le ministère d'un décret visant à instaurer de nouveaux moratoires sur plusieurs espèces d'oiseaux chassables.
Cette décision arbitraire est très mal vécue par les 150 000 chasseurs de gibier d'eau qui, grâce à ce mode de vie emblématique de notre patrimoine culturel immatériel, préservent et entretiennent près de 13 000 hectares de zones humides en France.
Cette annonce suscite légitimement une forte incompréhension, dans la mesure où aucune demande en ce sens n'a été formulée par la Commission européenne, qui a reconnu, dans ses échanges avec les autorités françaises, ne pas disposer à ce jour de données scientifiques suffisantes et consolidées pour fonder une telle mesure de restriction.
Par ailleurs, un précédent moratoire avait déjà été reconduit par arrêté du ministère en date du 2 septembre 2024, concernant notamment la chasse du courlis cendré, de la barge à queue noire et de la tourterelle des bois, jusqu'au 30 juillet 2025.
Alors même que cette mesure temporaire reste en vigueur, le ministère semble désormais vouloir étendre l'interdiction à de nouvelles espèces, sans que les fédérations de chasse, les élus locaux ni les représentants territoriaux n'aient été véritablement consultés.
Dans les Hauts-de-France, région fortement marquée par la culture cynégétique et les traditions liées à la chasse du gibier d'eau sur le littoral, ce projet est perçu comme une décision unilatérale, prise sans base scientifique transparente et sans concertation.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si elle entend surseoir à l'adoption de ces moratoires dans l'attente de données scientifiques consolidées et d'un dialogue apaisé avec le monde de la chasse.
Question écrite de GRÉAUME Michelle sénatrice (Nord - CRCE-K):
Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les restrictions de la chasse aux oiseaux migrateurs européens.
Un groupe d'experts européens, le NADEG (Task Force for Recovery of Birds), a été mandaté depuis 2021 par la Commission européenne afin d'analyser la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux migrateurs. À ce jour, leurs travaux qui doivent se poursuivre, concluent que seules trois espèces (fuligule milouin, caille des blés, canard siffleur) nécessitent une gestion adaptative, mais sans urgence de moratoire immédiat.
Malgré cela, le Gouvernement prévoit de restreindre ou d'interdire la chasse de neuf espèces d'oiseaux migrateurs dès la rentrée 2025, notamment la caille des blés, le canard siffleur, la grive mauvis, le canard souchet, le canard pilet, la sarcelle d'hiver, et le lagopède alpin, cette dernière étant ajoutée de manière unilatérale, sans lien direct avec les travaux européens.
Cette décision, si elle était mise en oeuvre, irait à l'encontre des conclusions scientifiques européennes dont la version définitive est attendue à l'automne 2025, qui privilégient une gestion basée sur des données démographiques et migratoires précises.
En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question orale de M. VALLET Mickaël sénateur(Charente-Maritime - SER):
M. Mickaël Vallet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prochaine réunion de la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage.
Le 13 février 2025, il interrogeait le Gouvernement sur les recommandations formulées par la Commission européenne en matière de chasse aux anatidés, recommandations préconisant des moratoires ou des réductions importantes de prélèvements sur plusieurs espèces, telles que le canard souchet, le canard pilet, le canard siffleur ou encore le fuligule milouin.
Ces recommandations, largement contestées quant à leur fondement scientifique par des associations de terrain telles que l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau, avaient suscité de vives inquiétudes dans les territoires concernés.
Or, il lui a été rapporté que le ministère envisagerait de décréter, lors de la prochaine réunion de la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage, un moratoire immédiat sur la chasse du fuligule milouin, ainsi qu'un raccourcissement drastique des périodes de chasse pour plusieurs autres espèces, notamment la sarcelle d'hiver, la caille des blés, la grive mauvis ou encore le canard siffleur.
Une telle décision, prise sans réelle concertation et alors même que les derniers travaux des experts européens publiés en avril 2025 ne concluent à la nécessité d'aucune suspension immédiate, viendrait contredire la prudence affichée par la Commission européenne elle-même, qui a reporté ses arbitrages à l'automne, dans l'attente de données consolidées.
Dans les territoires littoraux, la chasse au gibier d'eau n'est pas une activité marginale : elle participe activement à l'entretien des zones humides, à la connaissance des dynamiques faunistiques et à la vie sociale et écologique de nombreux villages. Elle incarne une écologie populaire, enracinée, soucieuse des équilibres biologiques comme des réalités humaines.
Il lui demande d'indiquer, dans ce contexte, les fondements scientifiques précis des décisions envisagées, ainsi que les modalités de concertation menées avec les acteurs concernés. Il souhaite savoir s'il est envisagé de suspendre l'adoption de ces mesures dans l'attente d'expertises plus complètes et d'un dialogue approfondi avec les parties prenantes.
Question écrite de Edwige Diaz députée de la Gironde (11e circonscription) - Rassemblement National :
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'attaque méthodique et injustifiée que constituent le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que les restrictions arbitraires portant sur la chasse de neuf espèces d'oiseaux migrateurs. Alors même que les travaux scientifiques des experts mandatés par la Commission européenne sur la durabilité de la chasse de 33 espèces d'oiseaux n'ont pas encore rendu leurs conclusions, le Gouvernement français prend les devants dans une précipitation suspecte, en prévoyant d'instaurer des interdictions punitives sur des espèces non menacées. Cette posture politique, qui s'affranchit des données scientifiques disponibles, révèle une volonté dogmatique d'imposer des mesures nullement écologistes mais purement anti-cynégétiques. La chasse française devient ainsi le bouc émissaire d'une écologie punitive, brutale et technocratique, sans aucun égard pour les traditions rurales, le patrimoine culturel immatériel et les réalités de terrain. Le ministère persiste à mépriser les 150 000 chasseurs de gibier d'eau, pourtant vigies de la nature et acteurs de terrain, qui entretiennent plus de 13 000 hectares de zones humides dans le respect des équilibres naturels. La mise en œuvre d'un régime répressif via l'application ChassAdapt, imposée à des chasseurs âgés parfois éloignés du numérique, illustre une fois de plus cette dérive autoritaire déconnectée des réalités humaines et sociales. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte revenir sur ces mesures manifestement infondées, qui ne reposent ni sur la science, ni sur le bon sens, mais uniquement sur une posture idéologique éloignée de la nécessité écologique et des besoins de la biodiversité.
Question orale d'actualité de Pierre CUYPERS Sénateur de la Seine-et-Marne (Ile-de-France) :
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, les chasseurs de gibier d'eau ont, la semaine dernière, appris, sans la comprendre du tout, l'inscription à l'ordre du jour de la réunion du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage qui est prévue demain, sans concertation, de mesures visant à limiter le prélèvement de certaines espèces, telles qu'un moratoire pour le fuligule milouin ou la réduction des périodes de chasse pour le canard pilet, le canard siffleur, le canard souchet et la sarcelle d'hiver. (Sourires.)
Je n'évoque même pas ici les autres espèces concernées hors gibier d'eau, comme la caille des blés et la grive.
L'incompréhension est d'autant plus forte que, le 22 mai dernier, en réponse à une question écrite de notre collègue Fabien Genet, vous releviez que les bilans de comptage étaient « encourageants pour la France » et que certaines espèces étaient en progression.
La France a d'ailleurs contesté, sur le plan scientifique, les recommandations émises en novembre dernier par la Commission européenne, qui doit poursuivre ses travaux jusqu'à l'automne.
Madame la ministre, pourquoi donc avez-vous subitement changé de position et décidé de prendre ces nouvelles réglementations ?
Êtes-vous prête à retirer de l'ordre du jour de la réunion de demain ces mesures, pour poursuivre la discussion avec les chasseurs de gibier d'eau, qui craignent de ne plus pouvoir pratiquer leur activité ?
Question écrite de Éric Woerth député de l'Oise (4e circonscription) - Ensemble pour la République :
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les récentes décisions impactant les chasseurs de gibier d'eau. La Commission européenne a mis en place un groupe de travail (NADEG) chargé d'évaluer la durabilité des prélèvements d'oiseaux migrateurs chassés à l'échelle européenne. Bien que certaines données n'aient pas été pleinement prises en compte, les experts consultés ont rendu leurs conclusions en avril 2025. Sur les 33 espèces étudiées, seuls trois – le fuligule milouin, la caille des blés et le canard siffleur – nécessitent, selon eux, une gestion adaptative. Aucune interdiction immédiate n'a été recommandée. Pourtant, lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 26 juin 2025, le ministère a proposé un moratoire sur le fuligule milouin ainsi qu'une réduction des périodes de chasse pour six autres espèces, dont certaines non concernées par l'étude européenne, comme le lagopède alpin. Ces mesures suscitent l'incompréhension des chasseurs, qui dénoncent des décisions déconnectées des réalités de terrain et en décalage avec les recommandations scientifiques européennes. Les chasseurs de gibier d'eau jouent un rôle actif dans la préservation de la biodiversité, notamment par l'entretien des zones humides. La gestion durable des espèces migratrices ne peut se faire sans leur implication. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend s'appuyer pleinement sur les travaux des experts européens et aligner ses décisions sur leurs préconisations en matière de gestion des espèces d'oiseaux migrateurs.
Question écrite de Éric Michoux député de Saône-et-Loire (4e circonscription) - UDR :
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de moratoire visant certaines espèces chassables, ainsi que sur les restrictions sur certains oiseaux migrateurs sans concertation préalable des acteurs de terrain. D'une part, l'interdiction de la chasse jusqu'en 2028 du fuligule milouin, du courlis cendré, du lagopède alpin et de la barge à queue noire et d'autre part, la limitation dans le temps de la chasse de la grive mauvis, de la caille des blés, de la sarcelle d'hiver et des canards souchet, siffleur et pilet, inquiètent particulièrement les chasseurs. En effet, ces interdictions impacteraient entre 70 et 80 % du gibier d'eau prélevé chaque année. Une telle décision constituerait une menace pour les chasses durables, respectueuses des écosystèmes. Pourtant, les 150 000 chasseurs de gibier d'eau sont des acteurs vivants de la ruralité et des territoires. Ils contribuent au patrimoine immatériel français et à entretenir les 13 000 hectares de zones humides en France. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce projet de moratoire et écouter la voix des chausseurs.
