REJETÉ
AMENDEMENT N°1814
présenté par
M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, M. Roseren, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Cellier, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Michel, Mme Le Feur, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Abba, M. Gaillard, M. Villani et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :