Question avec demande de réponse écrite E-006016/2020 à la Commission des Eurodéputés :
Marie Toussaint (Verts/ALE), Michèle Rivasi (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE), Karima Delli (Verts/ALE), Yannick Jadot (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Mounir Satouri (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE), Claude Gruffat (Verts/ALE), Salima Yenbou (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), François Alfonsi (Verts/ALE), Tilly Metz (Verts/ALE)
La France, régie par les directives «Habitats» (1992) et «Oiseaux» (2009) constitutives du réseau Natura 2000, a été condamnée pour mauvaise transposition par un arrêt de la CJUE du 4 mars 2010, pour avoir considéré que la chasse ne constituait pas des activités perturbantes sur les sites Natura 2000. La modification consécutive du code de l’environnement a abrogé la disposition litigieuse, mais le dispositif réglementaire n’a pas suivi. En effet, la liste nationale des activités soumises à la procédure d’évaluation d’incidences ne comprend toujours pas la chasse (code de l’environnement, article R414‐19) et les listes locales non plus (article R414-20), si bien que l’opportunité de décider d’une évaluation est renvoyée à la discrétion du préfet. Dans les faits, il n’y a donc pas d’évaluation.
C’est ainsi que dans la zone de protection spéciale des Ramières (classée réserve naturelle nationale), 13 espèces d’oiseaux ayant justifié la désignation du site sont chassées, sans aucune évaluation d’incidences Natura 2000.
Quelque 58 000 citoyens ont signé une pétition réclamant l’arrêt des activités de chasse sur ce site.
Compte tenu du déclin de la biodiversité, la Commission peut-elle enjoindre à la France de respecter les directives Natura 2000 en soumettant la chasse à l’évaluation des incidences?
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