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le 12 février 2019 - Question parlementaire

3 députés demandent au Gouvernement d'abolir la chasse à la glu

la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a annoncé, jeudi 3 janvier 2019, une plainte contre la France devant la Commission européenne, après le rejet par le Conseil d'État d'une demande d'interdiction de la chasse à la glu.
favoriser la biodiversité des populations d'oiseaux sur le territoire et mettre fin à des pratiques de chasse cruelles
(extraits des questions)

Question écrite de Mme Élodie Jacquier-Laforge députée (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère ) :

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse à la glu, technique de chasse qui consiste à capturer des oiseaux (principalement les grives et les merles) avec de la glu sur des baguettes ou des branches d'arbres. Saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a rejeté, le 28 décembre 2018, la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans les départements Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Selon la LPO 40 000 oiseaux sont chassés de cette façon chaque année et ce de façon non sélective, ce qui est interdit par la directive européenne « oiseaux » de 2009 (directive 2009/147/CE). Un tiers des oiseaux ont disparu en 15 ans en France. Elle lui demande donc si une évolution réglementaire pourrait avoir lieu sur ce sujet, afin de favoriser la biodiversité des populations d'oiseaux sur le territoire et mettre fin à des pratiques de chasse cruelles.

Question écrite de M. Alain David député (Socialistes et apparentés - Gironde ) :

M. Alain David alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. En effet, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a annoncé, jeudi 3 janvier 2019, une plainte contre la France devant la Commission européenne, après le rejet par le Conseil d'État d'une demande d'interdiction de la chasse à la glu. Cette chasse cruelle et d'un autre temps consiste à capturer des oiseaux à l'aide de tiges en bois enduites de glu et posées sur des arbres ou buissons. Bien qu'elle soit appliquée dans cinq départements français, selon la LPO, cette pratique demeure une menace pour la biodiversité et elle menacerait certaines espèces protégées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Question N° 16724 de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris ) :

M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. Cette pratique de chasse dite « traditionnelle » consiste à enduire des tiges de bois (arbres, arbustes ou buissons) d'une substance collante, sur laquelle des oiseaux, attirés par le chant des appelants (des oiseaux en cages), viennent s'engluer et sont retenus prisonniers. Or cette pratique qui vise normalement les grives et merles noirs, capturerait des dizaines de milliers d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, tels que mésanges, rouges-gorges, accenteurs, qui se collent eux-aussi à ces pièges visqueux. Selon le Centre national d'informations toxicologiques, dans une note du 1er février 2018, le manque de sélectivité de la glu conduit à la destruction d'espèces protégées. À la suite du rejet par le Conseil d'État, le 28 décembre 2018, de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans cinq départements, la Ligue de protection des oiseaux a annoncé le 3 janvier 2019 avoir déposé une plainte contre la France devant la Commission européenne. Compte tenu de ces faits et de la consultation du ministère de la transition écologique et solidaire en 2018 qui révélait que 88,6 % des Français étaient opposés à cette pratique, il lui demande donc si une modification réglementaire est envisagée sur ce sujet.