Question écrite N° 8146 de Mme Géraldine Grangier députée (Rassemblement National - Doubs) :
Mme Géraldine Grangier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du grand cormoran et de son impact sur les milieux naturels. En
effet, l'arrêté ministériel pris par l'État en septembre 2022 interdit les tirs de régulation de cette espèce piscivore et de ce fait engendre des conséquences préjudiciables sur les rivières déjà en mauvais état, notamment à cause des diverses pressions anthropiques. Une étude sur les contenus stomacaux des grands cormorans à l'échelle départementale du Doubs a été décidée. Malheureusement, les conditions météorologiques ayant été défavorables durant le mois de janvier 2022, les prélèvements ont dû être annulés et reportés. La Fédération nationale pour la pêche en France a fait part de son inquiétude sur les attaques de la Ligue de protection pour les oiseaux contre les arrêtés préfectoraux à l'échelle Nationale. La DDT du Doubs a confirmé la transmission en vue du prochain arrêté triennal, d'une proposition de maintien du quota pour 400 oiseaux par an en eaux libres pour la période 2022-2025. Mais un arrêté ministériel supprimant la totalité des tirs de régulation du grand cormoran (hors piscicultures pour lesquelles les tirs sont maintenus) a été pris par l'État. La FNPF a décidé d'attaquer ce dernier devant les juridictions compétentes, par un recours contentieux classique. Elle a décidé également de réquisitionner la redevance pour les milieux aquatiques et le règlement des baux de pêche, pour un montant approximatif de 8 millions d'euros. D'un côté, on interdit aux associations de protection de l'environnement, reconnues d'utilité publique, de faire face à la prédation d'une espèce invasive comme le grand cormoran sur le domaine piscicole ; de l'autre, cet arrêté autorise les propriétaires de piscicultures ou d'enclos piscicoles privés à continuer des campagnes de tirs de régulation sans fournir la preuve de l'impact des prélèvements de l'espèce grand cormoran sur leurs territoires privés. Ces campagnes de régulation du grand cormoran réalisées depuis des années contribuaient à participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Il devient de plus en plus difficile de faire face aux obligations réglementaires en matière de protection du patrimoine et des milieux aquatiques. Aussi, elle lui demande si sera abrogé cet arrêté ministériel qui va à l'encontre de la protection de du patrimoine piscicole commun face à la dégradation de la biodiversité des rivières et lacs afin d'améliorer la qualité des cours d'eau et non pas l'inverse, comme tel est le cas dans ce dossier de la gestion de l'impact du grand cormoran sur le patrimoine naturel.
Question écrite N° 8342 de Mme Annie Genevard députée (Les Républicains - Doubs) :
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la régulation des grands cormorans dans le département du Doubs. L'impact de de cette espèce piscivore sur la biodiversité du territoire n'est plus à prouver. L'État a d'ailleurs permis leur régulation dans plusieurs départements. En revanche, l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 interdit les tirs de régulation de cette espèce dans le département du Doubs. L'article L. 434-4 du code de l'environnement dispose que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées, entre autres, de protéger et surveiller le domaine piscicole départemental. Leurs actions sont considérées comme des missions d'intérêt général. Or l'arrêté ministériel susdit va à l'encontre de leurs devoirs tels que confiés par les lois de la République. La Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) a tenté de suspendre cet arrêté auprès des institutions juridiques compétentes, en vain. Les tribunaux n'ont pas entériné le caractère urgent du référé et l'arrêté a été publié au Journal officiel. De plus, alors que les fédérations départementales ont l'obligation de fournir une preuve de l'impact des prélèvements, les propriétaires de piscicultures privées en sont exonérés. Ainsi, elle l'interroge pour savoir s'il entend modifier cet arrêté au regard de l'impact des grands cormorans sur la biodiversité.
Question écrite N° 8341 de Mme Hélène Laporte députée (Rassemblement National - Lot-et-Garonne) :
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les pêcheurs de Lot-et-Garonne, relativement à la perspective d'une prolifération du grand cormoran. Pendant un temps menacé et protégé par un arrêté du 29 octobre 2009, le grand cormoran (phalacrorax carbo sinensis) a vu sa population augmenter de 16 % entre 2018 et 2022 en raison notamment de la création de quotas de prélèvement qui ont fortement limité sa chasse. Se nourrissant de tous types de poissons, cette espèce opportuniste a pu s'étendre et commencer à se sédentariser au cours des dernières années, provoquant l'inquiétude des éleveurs piscicoles et pêcheurs, un seul cormoran consommant près de 500 grammes de poisson chaque jour. Alors que sur la période 2019-2022, 500 cormorans pouvaient être prélevés en eaux libres chaque année en Lot-et-Garonne, l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 a mis fin à toute dérogation tendant à autoriser la chasse au cormoran en dehors des zones de pisciculture, ne permettant plus d'en prélever que 15 chaque année dans ces zones pour l'ensemble du département. Comme ailleurs sur le territoire, cette situation inquiète les pêcheurs lot-et-garonnais, cette décision particulièrement restrictive intervenant alors même que la population des grands cormorans semble échapper à tout contrôle, ce qui fait induit une pression importante sur la population de plusieurs espèces de poissons comme les saumons, anguilles ou brochets. Cette prédation s'ajoutant à celle exercée par le silure glane - lui aussi très présent dans les eaux lot-et-garonnaises - il y a pour eux des motifs de craindre une lourde perte de biodiversité en milieu fluvial. Aussi, la réglementation imposée irait à l'encontre de l'objectif de préservation des écosystèmes qu'elle poursuit. Elle souhaite donc connaître l'état de la réflexion menée par son ministère à ce sujet et les réponses qu'il entend apporter aux pêcheurs lot-et-garonnais.
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