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le 8 mai 2020 - Question parlementaire → Europe

3 eurodéputés de l'intergroupe chasse cherchent à freiner le projet de restreindre l’utilisation du plomb dans les balles tirées en zones humides

Question avec demande de réponse écrite à la Commission des Eurodéputes :
Marco Dreosto (ID), Massimo Casanova (ID), Joëlle Mélin (ID), Gilles Lebreton (ID), Thierry Mariani (ID), Susanna Ceccardi (ID), Gianantonio Da Re (ID), Danilo Oscar Lancini (ID)

La proposition de la Commission de restreindre l’utilisation du plomb dans les balles tirées en zones humides et par-dessus celles-ci est en cours de discussion au sein du comité REACH. Un vote doit avoir lieu en juin 2020.
Avant la réunion du groupe d’experts de l’Union sur les directives «Oiseaux» et «Habitats» (NADEG) des 6 et 7 mai 2020, la DG ENV (unité D3, Protection de la nature) a demandé aux membres de ce groupe de prendre contact avec les autorités nationales compétentes chargées du règlement REACH – notamment leurs représentants nationaux au sein du comité REACH – afin de les sensibiliser à la question et de garantir un vote favorable à la proposition de la Commission. Une telle action semble enfreindre le droit de l’Union, la procédure et la pratique d’usage. Selon le règlement REACH, la décision concernant la proposition d’interdiction du plomb de chasse dans les zones humides relève de la compétence exclusive du comité REACH.

1. La Commission peut-elle confirmer que la DG ENV a agi en violation du droit de l’Union, de la procédure et de la pratique d’usage?
2. Peut-elle indiquer quelles actions sont envisagées pour corriger ce cas de mauvaise administration?