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le 19 mars 2019 - Question parlementaire

5 députés demandent au Gouvernement d'abolir la chasse à la glu

la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a annoncé, jeudi 3 janvier 2019, une plainte contre la France devant la Commission européenne, après le rejet par le Conseil d'État d'une demande d'interdiction de la chasse à la glu.
favoriser la biodiversité des populations d'oiseaux sur le territoire et mettre fin à des pratiques de chasse cruelles
(extraits des questions)

Question N° 17847 de Mme Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme ):

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse à glu. En effet, après les condamnations successives de l'Italie, l'Espagne puis plus récemment Malte, la France est le dernier pays européen à tolérer officiellement le piégeage à la glu. Néanmoins, le 25 février 2018, le Conseil d'État a invalidé les arrêtés du 27 juillet 2017 qui fixaient les quotas de piégeage à la glu pour la saison de chasse 2017-2018. Le juge a en effet considéré que ces arrêtés auraient dû découler d'une consultation publique, une action qu'a menée le ministère de la transition écologique pour la saison en cours et qui a débouché sur un résultat éloquent et sans appel : 90 % des participants se sont prononcés contre cette pratique. Le procédé dit de la glu ne laisse aucune chance à l'oiseau d'en réchapper, et annihile toute poursuite propre à la chasse. Ce procédé de la chasse à la glu est pourtant par principe interdit au niveau européen par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2009, dite directive Oiseaux. L'article 8 de cette directive impose aux États membres d'interdire le recours à des méthodes de mise à mort massives ou non sélectives par l'utilisation de gluaux. Cette méthode de chasse est pourtant une méthode de mise à mort par l'utilisation de gluaux, puisqu'une fois capturés, les oiseaux chantent pour attirer leurs congénères pour que ceux-ci soient ensuite tués au fusil. Hélas, le Gouvernement se sert massivement de l'article 9 du même texte qui autorise les États membres à déroger ces dispositions « s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour permettre la capture ou la détention de certains oiseaux en petites quantités ». Elle lui rappelle que la France se veut pourtant pionnière sur les questions environnementales à l'approche des différents évènements mondiaux sur la biodiversité et lui demande s'il est enfin prêt à renoncer à cette mesure barbare et contraire à l'esprit de la chasse.

Question N° 17224 de M. Erwan Balanant (Mouvement Démocrate et apparentés - Finistère ) :

M. Erwan Balanant appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse des oiseaux à la glu. La pratique de la chasse à la glu consiste à enduire des gluaux sur une branche d'arbre, l'oiseau se pose, et se retrouvera collé jusqu'à ce qu'un chasseur l'asperge de solvant pour le libérer et mieux le capturer afin de l'utiliser comme appât. Le droit de l'Union européenne interdit par principe toute méthode de chasse non-sélective. En effet, l'article 8 de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 - et avant elle la directive de 1979 - dispose que les États membres doivent interdire les pratiques non-sélectives pouvant entraîner localement l'extinction d'une espèce. Cependant, l'article 9 de la directive prévoit des exceptions permettant aux États membres de déroger à l'interdiction notamment pour permettre « la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petite quantité », tout en précisant que cette pratique doit être strictement contrôlée et effectuée de manière sélective. Pourtant, la France a, par dérogation à la directive européenne, fixé les conditions de cette chasse dans un arrêté du 17 août 1989. Le texte définit les quotas de captures de ces oiseaux sauvages, par département, mais a également déterminé les espèces pouvant être chassées et les horaires de pose et dépose des pièges englués. C'est ainsi qu'en France, cette technique est autorisée dans cinq départements : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. En autorisant la chasse à la glu, la France procède, dans le meilleur des cas, à une application a minima du droit de l'Union européenne, cette appréciation n'est pas en adéquation avec les enjeux de protection de la biodiversité. C'est dans ce contexte qu'en 2017, la ligue de protection des oiseaux, engagée depuis plusieurs années sur le sujet, a demandé à son ministère d'interdire cette pratique en abrogeant l'arrêté du 17 août 1989. Après décision implicite de rejet de la part du ministère, l'association a déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir de la décision afin de demander l'interdiction de la chasse à la glu. Le Conseil d'État a rejeté par décision du 28 décembre 2018, la demande d'abrogation de l'arrêté, arguant notamment que le dispositif de l'arrêté du 17 août 1989 est conforme au cadre de la directive de 2009. Cette décision est similaire à celle rendue par le Conseil d'État en 1992, il n'est pas rassurant de voir que bien que 26 ans séparent les deux décisions de rejet du Conseil d'État, la protection de la biodiversité n'est toujours pas une priorité pour la France. Le Conseil d'État a considéré que les dispositions contestées respectent la directive en ce qu'elles mentionnent les espèces concernées par la chasse à la glu, les conditions d'utilisation des gluaux. Cela permet-il d'en déduire que la chasse à la glu est une pratique sélective ? Non, elle n'est pas par essence sélective, puisque tout oiseau décidant de se poser sur la branche enduit de glu, se retrouvera collé. Le caractère sélectif est en fait remis entre les mains du chasseur qui décidera de relâcher l'oiseau ou non, se plaçant dans la légalité ou non. Le manque de sélectivité de la glu conduit à la destruction d'espèces d'oiseaux protégées, sans compter que les conditions de destruction des pièges enduits de glu ne sont jamais abordées et que leur rejet éventuel dans l'environnement peut être à l'origine de la destruction d'autres espèces comme des petits mammifères, ou encore des batraciens. Par ailleurs, concernant les contrôles de ce type de chasse, ils ne sont pas nombreux et la loi ne facilite pas l'action des autorités puisqu'il n'existe pas d'obligation de localisation des postes de chasse, comment contrôler si on ne sait pas où aller vérifier ? Dans un monde où la biodiversité s'écroule, ne pense-t-il pas que la pratique de la chasse à la glu appartient au passé ? C'est dans ce contexte qu'il lui demande s'il compte se conformer au droit européen et, ainsi, interdire la chasse à la glu, pratique non-sélective.

Question écrite de Mme Élodie Jacquier-Laforge députée (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère ) :

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse à la glu, technique de chasse qui consiste à capturer des oiseaux (principalement les grives et les merles) avec de la glu sur des baguettes ou des branches d'arbres. Saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a rejeté, le 28 décembre 2018, la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans les départements Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Selon la LPO 40 000 oiseaux sont chassés de cette façon chaque année et ce de façon non sélective, ce qui est interdit par la directive européenne « oiseaux » de 2009 (directive 2009/147/CE). Un tiers des oiseaux ont disparu en 15 ans en France. Elle lui demande donc si une évolution réglementaire pourrait avoir lieu sur ce sujet, afin de favoriser la biodiversité des populations d'oiseaux sur le territoire et mettre fin à des pratiques de chasse cruelles.

Question écrite de M. Alain David député (Socialistes et apparentés - Gironde ) :

M. Alain David alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. En effet, la Ligue de protection des oiseaux (LPO) a annoncé, jeudi 3 janvier 2019, une plainte contre la France devant la Commission européenne, après le rejet par le Conseil d'État d'une demande d'interdiction de la chasse à la glu. Cette chasse cruelle et d'un autre temps consiste à capturer des oiseaux à l'aide de tiges en bois enduites de glu et posées sur des arbres ou buissons. Bien qu'elle soit appliquée dans cinq départements français, selon la LPO, cette pratique demeure une menace pour la biodiversité et elle menacerait certaines espèces protégées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

Question N° 16724 de M. Hugues Renson (La République en Marche - Paris ) :

M. Hugues Renson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pratique de la chasse à la glu. Cette pratique de chasse dite « traditionnelle » consiste à enduire des tiges de bois (arbres, arbustes ou buissons) d'une substance collante, sur laquelle des oiseaux, attirés par le chant des appelants (des oiseaux en cages), viennent s'engluer et sont retenus prisonniers. Or cette pratique qui vise normalement les grives et merles noirs, capturerait des dizaines de milliers d'oiseaux appartenant à des espèces protégées, tels que mésanges, rouges-gorges, accenteurs, qui se collent eux-aussi à ces pièges visqueux. Selon le Centre national d'informations toxicologiques, dans une note du 1er février 2018, le manque de sélectivité de la glu conduit à la destruction d'espèces protégées. À la suite du rejet par le Conseil d'État, le 28 décembre 2018, de la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans cinq départements, la Ligue de protection des oiseaux a annoncé le 3 janvier 2019 avoir déposé une plainte contre la France devant la Commission européenne. Compte tenu de ces faits et de la consultation du ministère de la transition écologique et solidaire en 2018 qui révélait que 88,6 % des Français étaient opposés à cette pratique, il lui demande donc si une modification réglementaire est envisagée sur ce sujet.