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le 26 mars 2019 - Question parlementaire

6 députés alertent le gouvernement sur la situation du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région PACA

Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA a fermé ses portes faute de financement ce qui pose certaines questions quant aux objectifs de protection de la faune et la flore.
Maillon primordial dans cette chaîne de défense, il semble important de leur garantir une place importante dans nos politiques publiques de défense de l'environnement. Il souhaite connaître des mesures prises par le Gouvernement pour que ces fermetures n'aient pas raison de la survie des animaux sauvages.
(extraits des questions)

Question N° 18038 de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes ) :

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les Centres de sauvegarde de la faune sauvage face à la baisse de leurs moyens. Ils jouent pourtant un rôle majeur alors que les activités humaines ont privé les oiseaux et mammifères de leurs habitats et que le développement péri-urbain empiète de plus en plus fortement sur les espaces naturels. Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA, situé à Buoux, a fermé en février 2019 et ne permet plus l'accueil chaque année de plus de 1 500 animaux sauvages en détresse, faute de garanties financières des pouvoirs publics. Ce centre existe pourtant depuis 23 ans. De nombreux centres en France rencontrent les mêmes difficultés qui les contraignent parfois à la fermeture. Les responsables associatifs regrettent à cet égard un manque de soutiens publics. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait qu'il puisse préciser, d'une part, sa stratégie en matière de protection et de sauvegarde la faune sauvage et d'autre part, faire connaître ses intentions concernant la réaffirmation du soutien des pouvoirs publics aux associations qui œuvrent en faveur de la protection de la faune sauvage.

Question N° 17608 de M. François-Michel Lambert (Libertés et Territoires - Bouches-du-Rhône ) :

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du centre animalier de soins de Buoux. Le code rural et de la pêche maritime pose le principe suivant lequel aucun particulier ne saurait transporter ou accueillir un animal sauvage, celui-ci devant impérativement être confié à un centre de sauvegarde. Le 7 février 2019, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a dû fermer ses portes, occasionnant un affaiblissement fatal à la préservation de la biodiversité déjà fortement fragilisée dans la région qui abrite une faune exceptionnelle. Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux fonctionne notamment avec des centaines de bénévoles offrant de leur temps pour les sauver, les soigner et les transporter lorsque cela s'avère nécessaire. Cette fermeture a pour cause un désengagement total des décideurs publics pour la sauvegarde de la faune alors même que le budget annuel de fonctionnement de ce centre n'atteignait que 120 000 euros annuels, répartis équitablement entre les cinq départements de la région. Il lui demande comment il entend garantir à l'avenir le maintien et la pérennité de ces structures essentielles à la protection des espèces sauvages et à la préservation des écosystèmes naturels.

Question N° 17207 de M. Cédric Roussel (La République en Marche - Alpes-Maritimes ) :

M. Cédric Roussel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la défense de la faune et la flore. Le Centre de sauvegarde de la faune sauvage pour la région PACA a fermé ses portes faute de financement ce qui pose certaines questions quant aux objectifs de protection de la faune et la flore. Alerté depuis longtemps sur le changement climatique notamment sur les questions de réchauffement, il est du devoir du législateur de s'assurer du bon traitement de patrimoine naturel. En ce sens, la fermeture de ce centre entraîne un amoindrissement dans la protection des animaux sauvages et a fortiori dans le domaine de la biodiversité. Les centres de sauvegarde de la faune sauvage agissent pour l'aide à la faune sauvage en détresse en sensibilisant les publics aux actions menées. De plus, ils fédèrent un partenariat interstructurel pour une plus grande protection de l'environnement et enfin apportent leur soutien à des programmes de conservation et de recherches scientifiques. Maillon primordial dans cette chaîne de défense, il semble important de leur garantir une place importante dans nos politiques publiques de défense de l'environnement. Il souhaite connaître des mesures prises par le Gouvernement pour que ces fermetures n'aient pas raison de la survie des animaux sauvages.

Question écrite de Mme Cécile Muschotti députée (La République en Marche - Var ) :

Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture en février 2019 du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse) faute de financement. Ce centre basé à Buoux dans le Vaucluse accueillait chaque année près de 1 500 oiseaux et des petits mammifères, tels que les écureuils et les hérissons. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, cet établissement avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec des vétérinaires. Le savoir-faire des permanents en matière de médiation, entre la faune sauvage et les habitants de la région, était reconnu par tous. Le financement de l'État pour ce centre était jusqu'alors dérisoire et n'est plus garanti en 2019. La fin des emplois aidés a également engendré un surcoût des dépenses de fonctionnement d'un tel établissement. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire à travers le plan climat « Région Sud : une Cop d'Avance », la région Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Luberon et la LPO PACA pour la gestion du centre. Cependant, nul ne sait si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019. Cette incertitude financière ne permet pas d'ouvrir l'accueil aux animaux, même partiellement, sans aucune garantie de pouvoir les soigner jusqu'au bout. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question écrite de M. Jean-Louis Masson député (Les Républicains - Var ) :

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontre la centre de sauvegarde de la faune sauvage de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur situé à Buoux (Vaucluse). En effet, confronté à de graves problèmes financiers ce centre vient de fermer l'accueil des animaux sauvage en détresse faute de garantie financière de la part des pouvoirs publics. Il accueillait pourtant chaque année plus de 1 500 animaux sauvages en danger (rapaces et autres oiseaux protégés, petits mammifères) qui arrivent via différents réseaux : bénévoles, agents de l'État, vétérinaires, pompiers, etc. Le centre de sauvegarde de Buoux est un établissement répondant à des normes de fonctionnement strictes qui permet de répondre à une demande sociétale forte de prise en charge de la faune sauvage en détresse. Parmi les espèces recueillies, certaines figurent sur la liste rouge des espèces menacées d'extinction et confèrent à cet établissement un rôle en faveur de la biodiversité. L'équipe de soigneurs naturalistes assure en outre une mission de médiation aux questions concernant la faune sauvage en traitant plus de 10 000 appels téléphoniques chaque année. Or, 120 000 euros de fonctionnement annuel, soit 20 000 euros par département, suffiraient pour pallier aux difficultés du centre de Buoux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de s'assurer que la convention cadre 2018-2020 qui lie le parc naturel régional du Luberon et la LPO PACA pour la gestion du centre puisse se traduire par une subvention annuelle pérenne de la part du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Question écrite de Mme Émilie Guerel députée (La République en Marche - Var ) :

Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fermeture du centre de sauvegarde de la faune sauvage de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le centre de sauvegarde de la faune sauvage de la LPO de la région PACA, situé à Buoux dans le Vaucluse, a fermé ses portes après plus de vingt ans d'existence durant lesquels 9 151 animaux y ont été soignés, avant d'être relâchés dans la nature. La LPO PACA s'engage dans la protection des oiseaux et de la biodiversité de la région et a, notamment, pour mission de venir en aide aux animaux blessés. Propriété du parc naturel régional du Luberon et géré par la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur, le centre de sauvegarde de la faune sauvage de Buoux avait acquis un très grand professionnalisme pour les soins sur la faune sauvage en lien avec les vétérinaires. La faune sauvage est sous la responsabilité des pouvoirs publics, mais la prise en charge effective des animaux en détresse est assumée par un réseau d'une centaine de citoyens bénévoles, de vétérinaires bénévoles et de deux salariées de la LPO Provence-Alpes-Côte d'Azur. Dans le cadre de la prise en compte de la biodiversité sur l'ensemble de son territoire, à travers « le plan climat Région Sud : une Cop d'Avance », la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur avait signé une convention cadre 2018-2020 avec le parc naturel régional du Lubéron et la LPO PACA pour la gestion de ce centre. Dès lors, elle s'interroge sur le fait de savoir si cette convention se déclinera en subvention annuelle de la part du conseil régional en 2019 afin de permettre le maintien de l'accueil des animaux par cet établissement et lui demande son avis sur ces questions.