les associations de protection de la nature s'inquiètent du classement éventuel de certains prédateurs tels la martre, la fouine, le renard ou le putois, qui participent, selon elles, à l'équilibre biologique des milieux naturels en procurant certains services écologiques utiles non pris en compte
Elles regrettent également que le nouveau texte ne prévoit pas l'interdiction des pratiques de déterrage et d'enfumage qu'elles jugent barbares pour les espèces.
Question parlementaire d'Alain Le Vern, sénateur de Seine Maritime :
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme de la réglementation des espèces dites nuisibles. Le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 instaure au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement de ces espèces. Un projet d'arrêté ministériel, fixant la liste des espèces pour chaque catégorie et précisant les conditions de leur destruction, a été soumis à consultation publique au cours du mois de juillet 2012. Or, les associations de protection de la nature s'inquiètent du classement éventuel de certains prédateurs tels la martre, la fouine, le renard ou le putois, qui participent, selon elles, à l'équilibre biologique des milieux naturels en procurant certains services écologiques utiles non pris en compte, comme l'élimination d'animaux ravageurs et vecteurs de maladies pour l'homme. Ces associations regrettent que la recherche de solutions alternatives d'élimination ne s'impose qu'à la seule destruction par tir et non au piégeage, alors que les directives Oiseaux et Habitats imposent cette recherche à tous les modes de destruction. Elles regrettent également que le nouveau texte ne prévoit pas l'interdiction des pratiques de déterrage et d'enfumage qu'elles jugent barbares pour les espèces. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces éléments lors de la rédaction finale de l'arrêté ministériel.
