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le 10 avril 2019 - Amendement

Amendement n°65 visant à garantir que les associations environnementales aient le même quantum minimal que les associations de chasse au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité

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Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public. Il vise à intégrer les associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans le quantum minimal de 10 % comme cela est prévu pour les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale de la pêche par parallélisme des formes.
(objet de l'amendement)
Amendement retiré.

AMENDEMENT
présenté par

C Défavorable
G
Retiré
MM. DANTEC, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ
ARTICLE 1ER

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration.

Objet

Cet amendement porte sur la composition du conseil d'administration du futur établissement public. Il vise à intégrer les associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement dans le quantum minimal de 10 % comme cela est prévu pour les fédérations départementales de chasseurs et la fédération nationale de la pêche par parallélisme des formes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Source :