Amendement n°792 visant à autoriser les douanes à utiliser le «coup d’achat» contre l'importation de trophées de chasse (adopté)

APRÈS ART. 12 N° 792
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2023
VISANT À DONNER À LA DOUANE LES MOYENS DE FAIRE FACE AUX NOUVELLES
MENACES - (N° 1352)
Commission
Gouvernement
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N o 792
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh,
Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes,
M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi,
M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l'amendement n° 325 de M. Blanchet

APRÈS L'ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE
338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages,
ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le trafic d’espèces protégées s’appuie aujourd’hui sur les prérogatives de contrôle du
code des douanes. Reconnues comme des marchandises prohibées au titre de l’article 38 du code
des douanes, les espèces protégées peuvent être contrôlées y compris lorsqu’elles disposent d’un
statut communautaire, à l’intérieur du territoire douanier de l’Union européenne. En outre, les
agents des douanes peuvent, conformément à l’article 215 du code des douanes, exiger la
production d’une attestation que ces espèces ont été régulièrement introduites sur le territoire
national.
Ce sous-amendement a pour objectif de mieux lutter contre l’importation en France de trophées de
chasse de certaines espèces animales menacées, en sécurisant le recours à la procédure d’enquête
dite du « coup d’achat », que l’amendement 325 propose d’étendre.
La pratique du tourisme cynégétique, lorsqu’elle contribue à mettre en danger des espèces, porte
atteinte à la biodiversité. Elle a pourtant cours dans de nombreux pays, qu’il s’agisse de l’Afrique
du Sud, du Mozambique ou du Canada, et au moins 200 000 trophées de chasse issus de 451
espèces menacées d’extinction auraient été importés dans le monde entre 2005 et 2015. Il s’agit
donc de lutter contre ce phénomène, ce qui répond à la fois à une attente forte de la population
française et à une nécessité écologique.