Question écrite de Mme Christine Pires Beaune députée (Socialistes et apparentés - Puy-de-Dôme ) :
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente de cartouches destinées à la chasse. Un agrément d'armurier est désormais nécessaire pour vendre des armes ou des cartouches. Cet agrément est subordonné à l'obtention d'une qualification professionnelle d'armurier, soit sous la forme d'un diplôme d'armurier, soit d'un certificat de qualification professionnelle, qui s'obtient après une formation payante. Un grand nombre d'établissements ont jugé que l'investissement dans cette formation ne se justifiait pas au regard des faibles quantités de cartouches vendues. Au début de l'année 2020, le service central des armes a procédé à un recensement national des établissements et accordé un délai de 6 mois à ceux n'ayant pas la qualification pour écouler leur stock et stopper cette activité. Néanmoins, avec la crise de la covid-19, la plupart des armuriers ont dû fermer leurs portes et ne seront pas en mesure d'écouler leur stock avant la fin de l'année 2020. Ils sont déjà fortement impactés économiquement par la fermeture et les invendus de cartouches ne feraient que les affaiblir davantage. Le service central des armes a décidé d'assouplir les règles pour la vente d'armes en ligne en autorisant la vente d'arme sans signature (disposition pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure). Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder un délai plus important aux établissements de ventes d'armes et de cartouches ne disposant pas de l'agrément afin qu'ils puissent écouler la totalité de leur stock et ainsi limiter les pertes d'exploitation.
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