a agi pour les animaux

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le 17 octobre 2017 - Question parlementaire

La députée Samantha Cazebonne demande un véritable statut juridique pour les animaux, prenant en compte leur caractère sensible et incluant les animaux sauvages

Agir !

Félicitez-la

[Depuis 2015, l'incohérence de l'article 515-14 du code civil] qui soumet l'animal au régime juridique des biens alors même qu'il n'est plus considéré comme un bien appelle à envisager un statut propre aux animaux, ouvrant la voie à une meilleure protection. En outre, cet article ne concerne pas les animaux sauvages, qui restent dans le droit actuel dotés d'un statut de res nullius et dont la nature sensible n'est reconnue ni dans le code civil, ni dans le code de l'environnement. Cette absence de reconnaissance rend de fait légales la torture et la maltraitance d'animaux sauvages.
Parmi [les obligations des citoyens], il leur revient d'élargir le cercle de leur solidarité à l'ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu'ils sont des êtres doués de sensibilité.
(extraits de la question)
(réponse du ministre)

Question écrite de Samantha Cazebonne, députée des Français établis hors de France :

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire évolution du statut juridique des animaux. En effet, l'engagement fort du Gouvernement pour l'environnement s'appuie notamment sur le principe que les sociétés humaines s'insèrent dans un écosystème envers lequel les citoyens ont des obligations. Parmi celles-ci, il leur revient d'élargir le cercle de leur solidarité à l'ensemble des animaux, animaux dont les recherches en éthologie apprennent avec certitude qu'ils sont des êtres doués de sensibilité. Or, si depuis 2015, l'article 515-14 du code civil leur reconnaît ces caractéristiques sensibles, ce même article les soumet au régime juridique des biens corporels. Cette incohérence qui soumet l'animal au régime juridique des biens alors même qu'il n'est plus considéré comme un bien appelle à envisager un statut propre aux animaux, ouvrant la voie à une meilleure protection. En outre, cet article ne concerne pas les animaux sauvages, qui restent dans le droit actuel dotés d'un statut de res nullius et dont la nature sensible n'est reconnue ni dans le code civil, ni dans le code de l'environnement. Cette absence de reconnaissance rend de fait légales la torture et la maltraitance d'animaux sauvages. Cela prive également d'outils pour favoriser la biodiversité en protégeant davantage les animaux sauvages. À l'automne 2016 de nombreuses personnes avaient soutenu le manifeste Animal politique rédigé par 26 organisations de protection animale et qui appelait les politiques à se préoccuper de la question animale, au nom du respect de la vie sous toutes ses formes. Elle souhaiterait savoir ce que prévoit aujourd'hui le Gouvernement pour que la reconnaissance de la sensibilité des animaux soit mieux traduite dans le droit et dans les pratiques.