a agi contre les animaux

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le 17 juin 2014 - Question parlementaire

Francois Vannson craint que la reconnaissance de la sensibilité des animaux multiplie les actions en justice contre la chasse et la pêche

Cet article, dont la portée n'est encore que symbolique, a vocation à ouvrir la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Dès lors toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux, engorgeant de fait les tribunaux.
extrait de la question (réponse du gouvernement)

Question parlementaire de Francois Vannson, député des Vosges :

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des chasseurs de France et du monde rural quant à l'amendement sur le statut animal. Voté le 15 avril 2014, il vient modifier le code civil pour y inscrire un article selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet article, dont la portée n'est encore que symbolique, a vocation à ouvrir la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Dès lors toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux, engorgeant de fait les tribunaux. Dans ces conditions, et sous couvert d'harmonisation et de simplification, le travail considérable effectué ces dernières années en matière de lutte contre la souffrance animale par tous ceux qui utilisent des animaux pour des raisons professionnelles ou de loisirs est ainsi ignoré. Les chasseurs insistent enfin sur le fait que la prise en compte de la bientraitance animale est déjà une réalité, et que l'arsenal juridique paraît suffisant pour lutter contre tous les excès. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre face aux inquiétudes du monde rural concernant le statut animal.