Pour l’application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture
TEXTE ADOPTÉ n° 377
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014
9 juillet 2014
PROJET DE LOI
d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS
PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Article 18 bis
I. – L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. »
I. – L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait application du premier alinéa au loup dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 411-2, notamment dans les territoires où l’importance et la récurrence des dommages à l’élevage le justifient. »
II. – L’abattage des loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.
Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d’un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d’assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l’environnement.
Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d’un plafond national.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.
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