Question écrite de Jean-Philippe Tanguy député de la Somme (4e circonscription) - Rassemblement National:
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.
Question écrite de M. BURGOA Laurent sénateur (Gard - Les Républicains):
M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les préconisations de la Commission européenne concernant les oiseaux migrateurs. En effet, la Commission européenne a récemment publié des recommandations concernant la chasse aux oiseaux migrateurs, parmi lesquelles figurent des moratoires et des réductions drastiques des prélèvements pour plusieurs espèces (comme le fuligule milouin, le canard siffleur ou encore la sarcelle d'hiver). Ces mesures, dénoncées par la fédération nationale des chasseurs, semblent avoir été prises en dépit des concertations menées au sein du groupe d'experts NADEG (Task Force for Recovery of Birds), où la France est représentée par le ministère de la transition écologique.
La fédération souligne des incohérences dans les données utilisées par la Commission et déplore que les avis scientifiques de ses propres experts aient été ignorés. Elle considère que ces décisions relèvent davantage d'un « déni scientifique » que d'une application raisonnée du principe de précaution.
Dès lors, il lui demande d' indiquer si la France compte défendre une approche plus équilibrée et respectueuse des avis scientifiques lors des discussions à venir au niveau européen ? Par ailleurs, quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter pour que les décisions européennes sur la chasse respectent les réalités locales et socio-économiques tout en poursuivant les objectifs de durabilité écologique ?
Question écrite de Matthias Renault député de la Somme (3e circonscription) - Rassemblement National :
M. Matthias Renault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'impact des récentes réglementations européennes concernant la chasse au gibier d'eau et les inquiétudes qu'elles suscitent au sein des associations cynégétiques et du monde rural. La chasse au gibier d'eau, pratiquée par plusieurs centaines de milliers de chasseurs en France, constitue un élément essentiel du patrimoine culturel et rural du pays. Cependant, des propositions de la Commission européenne, reposant sur des données parfois jugées incomplètes ou contestables, pourraient mettre en péril cette tradition. En particulier, des moratoires visant certaines espèces telles que le fuligule milouin, le canard siffleur, le canard souchet et le canard pilet sont envisagés, malgré des études montrant la stabilité, voire l'augmentation, des populations hivernantes de certaines d'entre elles. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les protocoles appliqués par l'Office français de la biodiversité pour collecter et transmettre aux instances européennes les données concernant les espèces chassables. Il semble, en effet, qu'une partie de ces données provienne d'organisations telles que la Ligue pour la protection des oiseaux, connue pour ses positions anti-chasse et ce, sans consultation systématique des associations de chasseurs, pourtant détentrices de bases de données rigoureuses et fiables. Ces organisations cynégétiques participent cependant activement au suivi des populations grâce à des outils scientifiques tels que des balises GPS, des comptages et des analyses précis ainsi que les données fournies par les onze radars spécialisés pour le suivi de la migration. M. le député souhaite également savoir quelles mesures Mme la ministre envisage de mettre en place afin de garantir la pérennité de la chasse au gibier d'eau, en conciliant respect des traditions, préservation de la biodiversité et gestion durable des espèces. Il est essentiel que cette pratique, qui représente un art de vivre et une part importante du patrimoine culturel et rural, soit défendue face aux décisions hors sol de Bruxelles de nature à fragiliser la vitalité des territoires. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question de Nicolas Dragon député de l'Aisne (1re circonscription) - Rassemblement National:
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'actualité préoccupante relative à la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs. La chasse au gibier d'eau, vieille tradition cynégétique, est en danger. Sur demande de la Commission européenne, le NADEG (European Commission's Expert Group of the Nature Directives) a été pris en flagrant délit de déni scientifique. Ce dernier, dans le cadre d'une présentation de recommandations de la Commission pour la pratique de la chasse au gibier d'eau et des oiseaux migrateurs, s'est permis d'utiliser pour ces travaux des données obsolètes voire mensongères émanant d'organisations que l'on peut qualifier d'anti-chasse et qui ont servi de base pour des propositions plus que réfutables, notamment la suppression de la chasse de 4 espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) et la réduction des prélèvements de moitié pour 3 espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Les conclusions de ces pseudo-travaux étaient déjà sur la table avant les réunions, en dépit des concertations et des avis d'experts scientifiques formulés antérieurement, dont les éléments fournis sur les effectifs et le renouvellement des générations de ces espèces ne justifiaient pas la suspension de leurs chasses. Ce déni démocratique de la Commission européenne par sa volonté d'ignorer l'avis des experts concernant ce sujet a été légitimement sanctionné par le refus des Etats membres de valider les propositions de moratoires faites par le NADEG. Malgré cela, une discussion va quand même s'engager une nouvelle fois du 26 novembre jusqu'au 20 décembre 2024, afin de débattre des aménagements envisageables. Une nouvelle réunion décisive aura lieu le 14 janvier 2025. Face à cet état de fait, menaçant la pratique des traditions cynégétiques et montrant clairement la volonté de l'Union européenne de mettre à mal la chasse française, il lui demande quelles seront les consignes données aux différents groupes européens favorables à sa gouvernance sur le laminage d'une passion pratiquée par les milliers de Français.
Question écrite de Mme MERCIER Marie sénatrice (Saône-et-Loire - Les Républicains) :
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur un sujet qui inquiète les chasseurs de gibier d'eau.
Au sein d'une commission européenne nommée NADEG, un groupe d'experts intitulé Task Force for Recovery of Birds (TRFB) examine la « durabilité » de la chasse des oiseaux migrateurs d'un point de vue scientifique. À l'issue de l'analyse du TRFB, la Commission européenne a émis des recommandations sur cinq espèces de canards : un moratoire avec prélèvement nul pour le fuligule milouin et le canard siffleur, une diminution de 50 % des prélèvements en Europe pour la sarcelle d'hiver, le canard pilet et le canard souchet. La Fédération nationale de la chasse considère que ces recommandations n'ont aucune valeur, car elles ont été établies en dépit des concertations et des avis d'experts scientifiques formulés lors des réunions précédentes. Les experts ont en effet pointé des incohérences dans les données dont ils disposaient. Les effectifs estimés d'oiseaux étaient parfois inférieurs aux nombres d'oiseaux prélevés à la chasse. De plus, l'origine extra-européenne de la grande majorité des populations chassées en hiver dans nos contrées a été ignorée. Si dans un premier temps, elles ont été repoussées par les États membres, la Commission européenne doit émettre de nouvelles recommandations courant janvier. Les chasseurs de gibier d'eau aiment à répéter qu'ils sont des usagers responsables de la nature, que depuis des années, ils ont su démontrer leur capacité à réaliser des études de suivis scientifiques et ont témoigné de leur sérieux dans un soucis de préservation de ces espèces migratrices.
Aussi, elle souhaite savoir la position du Gouvernement en la matière et le message que la France adresse à l'Europe sur ce sujet.
Question écrite de M. VALLET Mickaël sénateur(Charente-Maritime - SER):
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les recommandations récentes de la Commission européenne visant à instaurer des moratoires de chasse ou des réductions significatives des prélèvements pour certaines espèces d'anatidés (canard souchet, canard pilet, canard siffleur et fuligule milouin).
Ces recommandations, fondées sur des données partielles ou biaisées selon plusieurs acteurs du terrain, notamment l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE), suscitent des interrogations sur leur pertinence scientifique et leur impact écologique et socio-économique.
Il est indiqué que les estimations actuelles des populations d'oiseaux migrateurs reposent en grande partie sur des données géographiquement restreintes, excluant des zones essentielles comme la Sibérie, qui constitue un habitat majeur pour ces espèces. Les chasses traditionnelles, réalisées dans le cadre de plans de gestion adaptative, sont perçues comme un levier de préservation des espèces, contribuant à une collecte précieuse de données pour affiner les dynamiques migratoires et démographiques.
Ainsi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager auprès des instances européennes pour garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données prises en compte dans les décisions de gestion des espèces migratrices, défendre la mise en oeuvre d'une gestion adaptative reposant sur des partenariats solides avec les acteurs locaux, en particulier les chasseurs, et limiter les impacts sociaux et culturels que pourraient engendrer des moratoires ou restrictions jugés disproportionnés.
En outre, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour assurer la protection des habitats naturels et des écosystèmes associés, au-delà des simples restrictions de chasse, dans une perspective de préservation durable des espèces et de leurs écosystèmes.
Question écrite de Pascal Markowsky député de Charente-Maritime (4e circonscription) - Rassemblement National :
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le péril encouru par la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs suite aux récentes décisions de la Commission européenne. La chasse au gibier d'eau, tradition cynégétique profondément ancrée dans les territoires ruraux français, est aujourd'hui menacée par des recommandations émanant du groupe d'experts des directives nature (NADEG) de la Commission européenne. Ces recommandations portent sur l'interdiction totale de la chasse de quatre espèces (le fuligule milouin, le canard siffleur, la caille des blés et la grive mauvis) ainsi que sur la réduction de moitié des prélèvements pour trois autres espèces (la sarcelle d'hiver, le canard souchet et le canard pilet). Ces propositions suscitent une vive contestation en raison de leur fondement scientifique discutable. L'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE) dénonce une véritable « arnaque » en raison de données jugées obsolètes et biaisées, issues principalement d'organisations anti-chasse. La Task force recovery of birds, à l'origine de ces travaux, inclut des membres issus de structures notoirement hostiles à la chasse, ce qui soulève de légitimes interrogations sur son impartialité. De plus, les relevés de population utilisés se limitent à l'Europe des 27, excluant la Russie, qui constitue pourtant une zone majeure de nidification pour de nombreuses espèces migratrices concernées. Cette omission fausse les évaluations globales des populations et alimente des propositions jugées incohérentes par les acteurs du monde cynégétique. L'ANCGE souligne ainsi que certaines estimations des populations d'oiseaux migrateurs sont inférieures aux prélèvements annuels réalisés par les chasseurs, preuve que les données utilisées sont inadéquates pour justifier des restrictions aussi drastiques. En France, la sarcelle d'hiver, le souchet, le pilet et le siffleur représentent entre 80 % et 90 % des prélèvements totaux des anatidés chaque année. L'interdiction ou la forte réduction de leur chasse entraînerait un impact social et économique majeur, notamment dans des départements comme la Charente-Maritime, où cette activité traditionnelle contribue à la vie locale et à la préservation des zones humides. Malgré l'opposition des États membres lors des premières consultations, la Commission européenne poursuit son processus de consultation jusqu'au 20 décembre 2024. Une nouvelle réunion décisive se tiendra le 15 janvier 2025, lors de laquelle le sort de la chasse au gibier d'eau pourrait être scellé. Les représentants des chasseurs ont intensifié leurs démarches auprès du ministère chargé de l'environnement et du Sénat pour convaincre la France de s'opposer fermement à ces mesures jugées excessives et injustifiées. Face à ces éléments, il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement entend donner à ses représentants au sein des instances européennes pour garantir la défense de la chasse durable et la préservation des traditions cynégétiques françaises. Il lui demande également quelles initiatives seront prises pour s'assurer que les données scientifiques utilisées dans ces processus soient actualisées et impartiales, afin d'éviter que des décisions aux conséquences disproportionnées ne soient imposées aux chasseurs français.
Question orale de VALLET Mickaël sénateur(Charente-Maritime - SER):
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les recommandations récentes de la Commission européenne visant à instaurer des moratoires de chasse ou des réductions significatives des prélèvements pour certaines espèces d'anatidés (canard souchet, canard pilet, canard siffleur et fuligule milouin). Ces recommandations, fondées sur des données partielles ou biaisées selon plusieurs acteurs du terrain, notamment l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau (ANCGE), suscitent des interrogations sur leur pertinence scientifique et leur impact écologique et socio-économique. Il est indiqué que les estimations actuelles des populations d'oiseaux migrateurs reposent en grande partie sur des données géographiquement restreintes, excluant des zones essentielles comme la Sibérie, qui constitue un habitat majeur pour ces espèces. Les chasses traditionnelles, réalisées dans le cadre de plans de gestion adaptative, sont perçues comme un levier de préservation des espèces, contribuant à une collecte précieuse de données pour affiner les dynamiques migratoires et démographiques. Ainsi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement entend engager auprès des instances européennes pour garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données prises en compte dans les décisions de gestion des espèces migratrices, défendre la mise en oeuvre d'une gestion adaptative reposant sur des partenariats solides avec les acteurs locaux, en particulier les chasseurs, et limiter les impacts sociaux et culturels que pourraient engendrer des moratoires ou restrictions jugés disproportionnés. En outre, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour assurer la protection des habitats naturels et des écosystèmes associés, au-delà des simples restrictions de chasse, dans une perspective de préservation durable des espèces et de leurs écosystèmes.
Question écrite de Franck Allisio député des Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Rassemblement National :
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les chasseurs de gibier d'eau quant aux recommandations qui seront prochainement émises par la Commission européenne concernant la chasse des oiseaux migrateurs. Ces recommandations, basées sur les travaux du Task Force for Recovery of Birds (TFRB), suscitent une vive inquiétude parmi les chasseurs, car elles pourraient entraîner la disparition progressive de cette pratique traditionnelle, qui joue un rôle important dans la gestion et la préservation des écosystèmes locaux. De plus, le comptage des anatidés sur lequel se basent ces recommandations s'avère être discutable, car il exclut au niveau géographique la Russie et la Biélorussie, qui sont pourtant les deux pays où les concentrations d'anatidés sont les plus importantes en Europe. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser la position de la France face à ces nouvelles recommandations européennes afin de savoir si la France soutiendra ou s'opposera à ces recommandations, compte tenu des impacts qu'elles pourraient avoir sur la pratique de la chasse au gibier d'eau et sur les chasseurs, qui se sont toujours montrés responsables et engagés dans la préservation des espèces migratrices.
