Prise de position
Afin d'améliorer la lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, les parties à cette convention ont déjà accepté d'enquêter sur l'e-commerce d'espèces sauvages, de poursuivre les criminels et d'évaluer ou de renforcer leurs mesures nationales.
extrait de la question
Question parlementaire de Philippe Vitel, député du Var :
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement du commerce illicite d'espèces sauvages protégées. Signée le 3 mars 1973, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Afin d'améliorer la lutte contre la cybercriminalité relative aux espèces sauvages, les parties à cette convention ont déjà accepté d'enquêter sur l'e-commerce d'espèces sauvages, de poursuivre les criminels et d'évaluer ou de renforcer leurs mesures nationales. Or, à l'exception de la législation spécifique mise en place par la République tchèque, il n'existe actuellement aucun cadre juridique national ou européen. Alors que le commerce illicite d'espèces sauvages protégées est estimé à 19 milliards de dollars chaque année, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
