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le 30 juin 2020 - Proposition de loi → Nationale

Proposition de loi n°3159 visant à interdire le déterrage des blaireaux et des renards

N° 3159

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la vénerie sous terre

,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Vincent LEDOUX, Aina KURIC, Dimitri HOUBRON, Patricia LEMOINE, Jean‑Charles LARSONNEUR, Valérie PETIT, Pierre‑Yves BOURNAZEL, Christophe EUZET,

députés.

– 1 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le Président de la République et le Gouvernement ont conduit une grande réflexion sur la chasse dont les principales mesures ont été annoncées le 28 août 2018. L’objectif de cette réforme visait à moderniser l’organisation de la chasse, assurer la protection de la biodiversité et mieux prendre en compte le bien‑être animal.

C’est justement la meilleure prise en compte du bien‑être animale, qui a conduit le ministère de la transition écologique et solidaire à publier le 1er avril 2019 un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 concernant l’exercice de la vénerie sous terre. Une chasse très particulière, sans cartouches et sans fusil, avec pour seules armes des pelles, pioches, barres à mine et grandes pinces de fer. Les chiens de chasse sous terre ne sont ni d’arrêt ni courants mais de petits modèles, fox ou teckels. Et le gibier prélevé ne se mange pas !

La chasse sous terre consiste à extirper renards, blaireaux et ragondins au fond de leur terrier. Il suffit pour cela d’y introduire un chien qui met et maintien l’animal à l’accul. On creuse ensuite un peu et on prend l’animal avec des pinces avant de le mettre à mort. Stress, souffrances, dérives trop souvent observées, contredisent notre approche contemporaine de la sensibilité de l’animal.

Eu égard à ce constat, je propose l’interdiction de la vénerie sous terre.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1er janvier 2021, la pratique de la vénerie sous terre est interdite. »