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le 13 octobre 2016 - Loi → Europe

Proposition de résolution du Parlement européen visant à supprimer le régime de protection des loups

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C. considérant que le canis lupus comptait environ 12 000 spécimens en Europe en 2011, et qu’en France, le nombre de spécimens s’élevait à 300 en 2015;
D. considérant que le canis lupus cause des dommages aux élevages de bétail, notamment en France, où le nombre d’attaques de bétail s’élève à une par jour; (...)
1. encourage la Commission à modifier la directive 92/43/CEE, notamment son annexe IV, en retirant au canis lupus son statut d’espèce protégée.

(extrait de la proposition de résolution)

Proposition de résolution du Parlement européen sur le statut d’espèce protégée du canis lupus

Le Parlement européen,

– vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, du 19 septembre 1979,

– vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant qu’aux termes de la directive 92/43/CEE, notamment son annexe IV, le canis lupus est une espèce animale présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte;

B. considérant qu’aux termes de l’article 12 de ladite directive, le statut visé au considérant A interdit toute capture, mise à mort, perturbation ou dégradation de l’habitat naturel intentionnelles du canis lupus;

C. considérant que le canis lupus comptait environ 12 000 spécimens en Europe en 2011, et qu’en France, le nombre de spécimens s’élevait à 300 en 2015;

D. considérant que le canis lupus cause des dommages aux élevages de bétail, notamment en France, où le nombre d’attaques de bétail s’élève à une par jour;

E. considérant que le statut visé au considérant A n’est plus pertinent;

1. encourage la Commission à modifier la directive 92/43/CEE, notamment son annexe IV, en retirant au canis lupus son statut d’espèce protégée.