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le 13 octobre 2016 -
Proposition de loi
→ Européenne
Proposition de résolution du Parlement européen visant à supprimer le régime de protection des loupsAgir ! Interpellez-les
Proposition de résolution du Parlement européen sur le statut d’espèce protégée du canis lupusLe Parlement européen, – vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, du 19 septembre 1979, – vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, – vu l'article 133 de son règlement, A. considérant qu’aux termes de la directive 92/43/CEE, notamment son annexe IV, le canis lupus est une espèce animale présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte; B. considérant qu’aux termes de l’article 12 de ladite directive, le statut visé au considérant A interdit toute capture, mise à mort, perturbation ou dégradation de l’habitat naturel intentionnelles du canis lupus; C. considérant que le canis lupus comptait environ 12 000 spécimens en Europe en 2011, et qu’en France, le nombre de spécimens s’élevait à 300 en 2015; D. considérant que le canis lupus cause des dommages aux élevages de bétail, notamment en France, où le nombre d’attaques de bétail s’élève à une par jour; E. considérant que le statut visé au considérant A n’est plus pertinent; 1. encourage la Commission à modifier la directive 92/43/CEE, notamment son annexe IV, en retirant au canis lupus son statut d’espèce protégée.
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