Révision de la Convention de Berne : Pierre Morel-À-L'Huissier demande au Gouvernement de soutenir la réduction du niveau de protection des loups

Question orale sans débat de M. Pierre Morel-À-L'Huissier député (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Lozère ) :

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité d'amender la convention de Berne le 29 novembre 2022 pour reconsidérer le loup d'espèce strictement protégée à espèce protégée. Alors que la situation se complique depuis dix ans (55 départements impactés) pour les éleveurs qui subissent des attaques de loup de plus en plus fréquentes, on a besoin d'une avancée significative dans le dossier du loup au niveau international. Or le Comité permanent de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe - convention de Berne se réunit le 29 novembre 2022. À l'initiative de la Suisse, le point 5.2 de son ordre du jour propose de déplacer la protection du loup de l'annexe II, « strictement protégée ou protection absolue» , à l'annexe III, « simple protection». Cette évolution permettrait de donner des marges de manœuvre aux préfets et aux éleveurs français. L'examen de cet amendement est prévu pour le mardi 29 novembre 2022, dans la matinée. Selon l'article 17 de la présente convention, l'amendement doit recueillir la majorité des deux tiers des parties contractantes, c'est-à-dire 34 membres, pour être adopté. La convention de Berne a chargé la Grande initiative carnivore pour l'Europe, groupe de spécialistes indépendants de la Commission de survie des espèces de l'UICN, avec l'aide de l'Istituto ecologia applicata, Roma, d'évaluer l'état de la conservation du loup en Europe. Les conclusions de ce rapport sont pour le moins éloquentes puisque les experts reconnaissent que du point de vue continental, la prolifération du loup et sa préservation sont telles que l'espèce pourrait être classée en annexe III. M. le député s'appuie également sur le plan, présenté début 2018 par Nicolas Hulot, qui estimait à 500 loups le seuil de viabilité démographique nécessaire avant de pouvoir agir. On en est à au moins 900 loups, selon les derniers prélèvements de l'Office français de la biodiversité (OFB). M. le député demande donc que la France soutienne l'amendement de la Suisse et pèse auprès de ses partenaires pour son adoption. À défaut, comme il l'a déjà écrit à Mme la Première ministre, mais également à MM. les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, il engagera toute procédure de droit contre l'État français pour carence à agir et non-assistance à personne en danger, avec le soutien d'une centaine de parlementaires et de la plupart des organismes agricoles. M. le député estime que le compromis mis en place par l'État à travers des plans loup n'est plus du tout adapté à la situation. Proposer des mesures de protection, ça suffit. On a vu les limites à ce dispositif. Les organismes agricoles estiment que l'État les ignore et les méprise. Les faux-fuyants, les attentes, les reports ne sont plus acceptables dans ce dossier. Il en va de l'avenir de toute une filière agricole. Il lui demande sa position sur ce sujet.