Le ministre de l'Agriculture ne se prononce pas sur les problèmes posés par les «écoles» taurines

Le Conseil constitutionnel (...) a indiqué que le législateur était parfaitement fondé à régler de façon différente des situations différentes et pouvait ainsi valablement déroger au principe d'égalité devant la loi pour des motifs d'intérêt général. Le statut vis-à-vis de l'application de l'article L. 214-3 du CRPM des entraînements aux corridas est actuellement en cours d'expertise par le service juridique du ministère chargé de l'agriculture.
(extrait de la réponse du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt à la question de Laurence Abeille)

Réponse du ministre :

La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural et de la pêche maritime (CRPM) (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal, qui définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, excluent toutefois de leur champ d'application « les courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée » (7ème alinéa de l'article 521-1 du code pénal). Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé le 21 septembre 2012 la constitutionnalité de la corrida. Il a indiqué que le législateur était parfaitement fondé à régler de façon différente des situations différentes et pouvait ainsi valablement déroger au principe d'égalité devant la loi pour des motifs d'intérêt général. Le statut vis-à-vis de l'application de l'article L. 214-3 du CRPM des entraînements aux corridas est actuellement en cours d'expertise par le service juridique du ministère chargé de l'agriculture.