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le 11 avril 2014 - Amendement

Amendement N°24 visant à reconnaître la sensibilité des animaux dans le code civil

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Cet amendement, retiré avant discussion, proposait de créer dans le code civil une catégorie sui generis, intermédiaire entre les personnes et les biens [...] de donner une définition de l’animal et de soumettre expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Ensuite, l'amendement 59 sera adopté.

Intégralité de l'amendement 24 ci-dessous :

AMENDEMENT N°24

présenté par

Mme Untermaier, M. Glavany, M. Fourage, Mme Descamps-Crosnier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

I. – Le code civil est ainsi modifié :

A. – Le livre II est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé, sont insérés les mots : « Des animaux, » ;

2° Au début, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :

« Titre préliminaire : Des animaux

« Art. 515‑14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

3° L’article 522 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;

4° L’article 524 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots « animaux et les objets » sont remplacés par le mot : « biens » ;

« b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;

5° L’article 528 est ainsi rédigé :

« Art. 528. – Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » ;

6° À l’article 533, les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés ;

7° À l’article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;

B. – Le titre II du livre V est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : « 515‑14 » et les mots : « aux articles 2501 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° L’article 2501 est abrogé.

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 311‑1, après le mot : « chose », sont insérés les mots : « ou de l’animal » ;

2° Au premier alinéa de l’article 311‑1, après la première occurrence du mot : « chose »», sont insérés les mots : « ou un animal » et après la seconde occurrence du mot : « chose », sont insérés les mots : « ou cet animal ».

III. – L’article L. 342‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « les animaux et » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les animaux et » sont supprimés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le Code rural et le Code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le Code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’’un fonds pour le service et l’’exploitation de celui-ci (art. 524).

Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, la proposition d’amendement proposée consiste à créer dans le code civil une catégorie sui generis, intermédiaire entre les personnes et les biens.

Il est ainsi proposé de donner une définition de l’animal et de soumettre expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.