ont agi contre les animaux

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le 28 janvier 2015 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement N°6 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil

En outre, cet article 1er opère de fait une confusion juridique et anthropologique. Le code civil est - et doit demeurer - le code qui régit les rapports entre les personnes et les droits dont disposent leurs personnes sur leurs biens meubles et immeubles. Il est donc incohérent de vouloir, subrepticement introduire une troisième catégorie juridique dans ce code.
extrait de l'Exposé sommaire
amendement rejeté

Amendement N°6 :

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DU DROIT DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

Rejeté

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Morel-A-L'Huissier et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 1ER BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article 1er insère dans le code civil un article 515-14 qui dispose que "Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.".

Cet article va de fait, contrairement à ce défendent ses auteurs emporter une véritable modification du régime juridique des animaux.

Il est en contradiction avec les propos tenus au début de l'année 2014 par le Président de la république qui avait déclaré que " dans le code rural, notamment l'animal est déjà considéré comme un être sensible. Pourquoi ajouter d'autres considérations ?". Le Président de la République avait même ajouté à cette occasion que " Beaucoup d'efforts ont été réalisés pour le bien-être animal sans qu'il soit nécessaire de le traduire par une loi".

La rédaction actuelle de cet article 1er bis, fruit de nombreuses modifications de l'amendement originel n° 59 présenté par M. Jean Glavany, fait planer des menaces graves et sérieuses sur les filières agricoles de l'élevage.

Son adoption fragiliserait encore plus l'équilibre économique des filières d'élevage.

Les professionnels de la filière élevage et viandes sont d'ores et déjà engagés dans le respect de réglementation et de chartes particulièrement exigeantes sur le plan du bien- être animal et sont déjà soumis à une réglementation européenne - la directive du conseil 98/58/EC du 20 juillet 1998) - et nationale - article L. 214 du code rural) qui encadrent leurs pratiques et leurs fixent des obligations en matière d'appropriation et de surveillance des animaux, d'alimentation, mais aussi de transport, de confort et de conditions de préparation à l'abattage.

Si l'auteur du présent amendement n'entend pas opposer au caractère sensible des animaux déjà reconnu dans les codes rural et pénal, son inquiétude porte bel et bien sur la création d'un nouveau statut juridique qui aurait de fait pour conséquence majeure une modification du droit de propriété.

En outre, cet article 1er opère de fait une confusion juridique et anthropologique. Le code civil est - et doit demeurer - le code qui régit les rapports entre les personnes et les droits dont disposent leurs personnes sur leurs biens meubles et immeubles. Il est donc incohérent de vouloir, subrepticement introduire une troisième catégorie juridique dans ce code.

L'article 1er bis, dans sa rédaction actuelle remet profondément en cause les filières liées à l'animal.

Pour les acteurs du secteur agricole, le risque est grand que l'adoption de cet article 1er bis conduise à une dévalorisation de leurs pratiques et à une "mise en accusation" de l'élevage et de la production, voire de la consommation de viande.

Cet article 1er bis, présente comme anodins par certains ne l'est en effet pas !

Lors de l'adoption de l'amendement de notre collègue Glavany introduisant cet article, la Garde Sceaux indiquait notamment ( J.O. Débats A.N. - 3ème séance du 15 avril 2014 - p. 2604) que " c’est déjà une audace d’introduire la formulation proposée dans le code civil : c’est un acte qui a son poids, sa signification et surtout ses conséquences. Introduire les animaux en tant qu’êtres sensibles dans le code civil est loin d’être banal ; ce n’est pas un geste anodin.".

L'auteur de cet amendement a lui même reconnu qu'à travers cet amendement il proposait de " mettre le pied dans la porte de sorte qu'elle reste ouverte" avant d'ajouter "C’est une mesure symbolique, j’en conviens, même si je ne dirai pas que cela ne sert à rien ; on peut y voir un appel à prendre d’autres mesures" ( J.O. Débat A.N. - 3ème séance du 15 avril 2014 - p. 2605).

Les défenseurs de cet article 1er bis n'ont, de fait, pas pour objectif de discuter et de proposer des alternatives aux conditions de vie des animaux mais - à terme - de contester sur le principe de nombreux usages des animaux par l'homme, comme en témoigne les campagnes médiatiques de l'association L214 qui organise prochainement une journée mondiale pour l'abolition de la viande....