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le 2 juin 2016 - Amendement → Nationale

Amendement 1448 visant à étendre aux abattoirs et au transport le délit de maltraitance envers les animaux et à protéger les lanceurs d'alerte

La diffusion successive d’images inacceptables dans les abattoirs d’Ales, du Vigan et de Mauléon ont interpellé l’ensemble des acteurs du secteur et les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens, et ont renforcé la volonté d’une mobilisation collective.
À ce titre, le présent amendement vise donc à renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas pour les élevages ou les refuges pour animaux.

Il est indispensable que les personnes qui travaillent dans un abattoir puissent disposer d’une protection particulière lorsqu’ils seraient amenés à constater des infractions à la protection animale dans le cadre de leur travail quotidien.
(extrait de l'Exposé de l'amendement)
amendement adopté

AMENDEMENT N°1448

présenté par

le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 30 A, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La diffusion successive d’images inacceptables dans les abattoirs d’Ales, du Vigan et de Mauléon ont interpellé l’ensemble des acteurs du secteur et les pouvoirs publics, ainsi que les citoyens, et ont renforcé la volonté d’une mobilisation collective.

À ce titre, le présent amendement vise donc à renforcer et harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas pour les élevages ou les refuges pour animaux.

De fait, la protection de tous les salariés signalant manquement grave à la loi, apportée dans le présent projet de loi et reprise des dispositions de la loi sur la lutte contre la fraude financière de décembre 2013, pourra alors s’appliquer aux cas des mauvais traitements observés à l’abattoir. Il est indispensable que les personnes qui travaillent dans un abattoir puissent disposer d’une protection particulière lorsqu’ils seraient amenés à constater des infractions à la protection animale dans le cadre de leur travail quotidien.