a penché contre les animaux

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le 15 juillet 2014 - Question parlementaire → Nationale

Fernand Siré semble n'accepter la réforme du statut juridique de l'animal que si elle est symbolique

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En revanche, il peut constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal, attendue par de nombreuses personnes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
extrait de la question

Question Parlementaire de Fernand Siré, député des Pyrénées-Orientales :

M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique dans la mesure où les animaux de compagnie ou d'élevage resteront, au sens du code civil, traités sous le régime juridique de « biens meubles ». En revanche, il peut constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal, attendue par de nombreuses personnes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.