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le 1 septembre 2015 - Question parlementaire

Frédéric Lefebvre veut protéger les animaux sauvages des actes de cruauté en réformant leur régime juridique

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La loi du 16 février 2015 n° 2015-177, reconnaît à l'animal domestique la qualité d'être doué de sensibilité. Néanmoins pour les animaux ne correspondant pas à la définition d'animaux domestiques, aucun régime n'existe les protégeant. (...) [Frédéric Lefebvre] suggère de réformer le régime juridique de l'animal dit « sauvage », en interdisant et en sanctionnant toute pratique cruelle.
(extrait de la question)

Question écrite de Frédéric Lefebvre, député des Français établis hors de France :

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la non -application de l'article 515-14 du code civil à la louve Sélène. La loi du 16 février 2015 n° 2015-177, reconnaît à l'animal domestique la qualité d'être doué de sensibilité. Néanmoins pour les animaux ne correspondant pas à la définition d'animaux domestiques, aucun régime n'existe les protégeant. Tel est le cas pour la louve Sélène, âgée de quatre ans, enlevée à son propriétaire sans décision de justice, ni de saisie conservatoire, placée dans un refuge, dans lequel son état s'est fortement dégradé. Par conséquent, le nouvel article 515-14 du Code civil concerne seulement les animaux domestiques, cette louve ne correspond à la définition d'animal sauvage : Un animal sauvage est un animal qui vit dans la nature, au sein de laquelle il survit par ses propres moyens, c'est-à-dire sans le concours de l'homme, en raison de la présence de son propriétaire. Il suggère de réformer le régime juridique de l'animal dit « sauvage », en interdisant et en sanctionnant toute pratique cruelle. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.