Le président et le rapporteur de la Commission d'enquête proposent que les associations puissent se constituer partie civile pour toutes les infractions relevant du Code rural relatives à la maltraitance animale

Nous lui [le ministre de l'agriculture] avons remis avec mon collègue Jean-Yves Caullet, le projet de propositions de Loi relatif à la protection animale en abattoir. (...) Les associations de bien-être animal pourront se constituer partie civile pour toutes les infractions relevant du Code rural, et plus particulièrement la maltraitance des animaux dans les transports et dans les abattoirs. Elle constitue un délit pénal depuis un amendement voté dans le cadre de la Loi Sapin2. Cela constituait une forte attente des associations.
(extrait de l'article d'Eric de La Chesnais, Le Figaro)