ont agi pour les animaux

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le 28 décembre 2021 - Question parlementaire → Nationale

2 députés demandent au Gouvernement d'interdire la pratique de l'abattage sans étourdissement préalable

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Question écrite de Mme Bérengère Poletti députée (Les Républicains - Ardennes ) :

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux sans étourdissement. Comme l'indique le site du ministère de l'agriculture, « l'abattage sans étourdissement des animaux est organisé [en France] afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée ». Si cette pratique de l'abattage rituel est autorisée par l'État, elle est rejetée par 85 % des Français, selon un sondage IFOP réalisé en 2020. Une position partagée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires qui rappelle que « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». Les exploitants font aussi part de leur exaspération. Ces derniers estiment que les animaux élevés pendant des années ne doivent pas être brutalisés dans un abattoir. Car selon toute vraisemblance, les animaux ressentent la douleur. Dans le cadre de l'abattage rituel, l'animal est pleinement conscient lors de sa mise à mort et l'agonie peut durer de nombreuses minutes puisque c'est la perte de sang qui conduit à la mort, contrairement à l'abattage conventionnel où l'animal est étourdi par un procédé mécanique lui permettant de le rendre insensible à la douleur. Régulièrement, des associations rapportent de nombreux dysfonctionnements au sein d'abattoirs français. Si chaque saignée doit faire l'objet d'un suivi attentif de la part des personnels, la majorité n'est pas contrôlée. Parfois, des animaux sont pendus encore conscients et parfois même dépecés vivants. Plusieurs pays d'Europe, comme la Norvège, la Suède ou encore l'Autriche ont interdit cette pratique. L'animal est étourdi avant les bénédictions et la saignée. Leur objectif principal demeure la protection du bien-être animal. Cette décision semble parfaitement compatible avec le droit européen. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette question qui fait réagir l'opinion. Elle lui demande s'il entend suivre l'exemple des pays européens précités et augmenter les contrôles dans les abattoirs afin d'offrir aux animaux des conditions d'abattage indolores.

Question écrite de M. Vincent Rolland député (Les Républicains - Savoie ) :

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'abattage sans étourdissement des animaux en France. L'abattage sans étourdissement des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée. Par ailleurs la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt il y a quelques mois dans lequel elle précise que les États membres peuvent, sans méconnaître les droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, imposer un procédé d'étourdissement préalable. Alors que des pays européens ont d'ores et déjà fait évoluer leurs législations en ce sens, comme la Slovénie, la Finlande ou encore le Danemark, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour limiter les souffrances animales.