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le 7 juin 2018 - Amendement

Amendement COM338 visant à augmenter de 200 à 300 couverts par jour le seuil obligeant les restaurants collectifs publics à présenter un "plan pluriannuel de diversification de protéines"

Cet amendement vise à introduire une souplesse supplémentaire dans l’obligation faite aux gestionnaires de restauration collective publique de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines.
(extrait de l'objet de l'amendement, tombé en commission)

Projet de loi

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

(1ère lecture)

(n° 525 )

N° COM-338

7 juin 2018

AMENDEMENT
présenté par

Satisfait ou sans objet
Mme LOISIER, rapporteure
ARTICLE 11

Alinéa 19

Remplacer les mots :

deux cents

par les mots :

trois cents

Objet

Cet amendement vise à introduire une souplesse supplémentaire dans l’obligation faite aux gestionnaires de restauration collective publique de présenter un plan pluriannuel de diversification de protéines.

Il est ainsi proposé de relever le seuil de 200 à 300 couverts par jour, soit a minima, dans le domaine scolaire, une douzaine de classes environ si l'on y intègre les encadrants, afin de ne pas faire peser une contrainte disproportionnée sur les petits établissements (EHPAD, écoles maternelles) qui pourront, du reste, toujours établir ce plan sur une base volontaire.

Source :