ART. 59N°5396
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2021
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission
Gouvernement
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°5396
présenté par
Mme de Lavergne
ARTICLE 59
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Au plus tard le 1er janvier 2024, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales sont tenus de proposer, quotidiennement, le choix d’un menu végétarien. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'Etat se doit d'être exemplaire et met en place une offre végétarienne quotidienne dans ses administrations, ses établissements publics et les entreprises publiques, à compter du 1er janvier 2024.
