L'amendement 1 (§104) déposé sur la Proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et de la Commission faisant suite à l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, a été adopté, rejetant ainsi la recommandation d'interdire le transport des animaux (mammifères) non sevrés de moins de 35 jours.
Texte original :
Paragraphe 104
Proposition de recommandation
104. demande à la Commission de fixer,
en s’appuyant sur des études scientifiques
évaluées par les pairs, des limites de durée
de voyage pour toutes les espèces
animales et tous les âges, en particulier
pour les animaux non sevrés; demande
instamment à la Commission d’interdire
le transport d’animaux très jeunes
(bovins, ovins, caprins ou porcins et
équidés domestiques) d’un âge inférieur à
35 jours; estime que le transport
d’animaux non sevrés âgés de plus de
35 jours devrait être évité et n’être
autorisé que dans les cas où la durée du
transport est inférieure à deux heures;
estime que la restriction du transport de ces
animaux doit être sérieusement envisagée
dans le futur règlement, compte tenu
également de la nécessité de mettre en
place des actions destinées à garantir des
soins appropriés pour tous les animaux
dans leur exploitation d’origine;
Amendement 1
Daniel Buda
au nom du groupe PPE
Isabel Carvalhais
au nom du groupe S&D
104. demande à la Commission de fixer,
en s’appuyant sur des études scientifiques
évaluées par les pairs, des limites de durée
de voyage pour les animaux non sevrés;
estime que le transport d’animaux non
sevrés devrait être évité et ne devrait pas
être permis pour les veaux de moins de
quatre semaines, sauf dans le cas où le
transport est effectué par les éleveurs sur
une distance inférieure à 50 km; estime
que la restriction du transport de ces
animaux doit être sérieusement envisagée
dans le futur règlement, compte tenu
également de la nécessité de mettre en
place des actions destinées à garantir des
soins appropriés pour tous les animaux
dans leur exploitation d’origine;
