Colette Mélot demande la fermeture immédiate des abattoirs en cas de non-respect des normes de protection animale

mettre en place des enquêtes sérieuses, des moyens de surveillance efficace, une inspection rapide des installations existantes et leur fermeture immédiate en cas de non-respect de la réglementation imposant de ne pas faire souffrir les animaux car il est grand temps que la législation soit appliquée, comme le veut le nouvel article 515-14 du code civil qui reconnaît l'animal comme un « être vivant doué de sensibilité.
(extrait de la question)

Question écrite de Colette Mélot, sénateur de Seine-et-Marne :

Question sur l'abattage des animaux

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux de rente et plus particulièrement sur l'égorgement sans étourdissement.
Depuis le décret n° 64-334 du 16 avril 1964 relatif à la protection de certains animaux domestiques et aux conditions d'abattage, la règle est que l'animal soit inconscient au moment de sa mise à mort. Le Règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil, du 24 septembre 2009, sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, abrogeant la directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ne modifie pas les normes en matière d'abattage ; il faut veiller à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitable pendant l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et la mise à mort. Dans le cas d'abattage rituel, l'immobilisation des animaux de l'espèce bovine avant abattage avec un procédé mécanique ayant pour but d'éviter toutes douleurs, souffrances et excitations, ainsi que toutes blessures ou contusions aux animaux est obligatoire.
De plus ce règlement, applicable aux pays de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2013, indique que chaque abattoir doit désigner un responsable qui est garant de la bonne application des mesures relatives au bien-être des animaux. Le personnel qui s'occupe des animaux dans le cadre de leur mise à mort doit posséder un certificat spécifique. Ce règlement exige également des fabricants de matériel d'étourdissement qu'ils fournissent des instructions relatives à l'utilisation de leurs produits et à la manière de contrôler leur efficacité et de le conserver en bon état.
Cependant les événements de ces derniers mois, impliquant dans des scandales successifs deux abattoirs gardois à Alès et au Vigan, puis celui de l'abattoir intercommunal du pays de Soule à Mauleon-Lichard au Pays basque, laissent penser que ces règles ne sont pas respectées.
Elle demande à M. le ministre comment il compte mettre en place des enquêtes sérieuses, des moyens de surveillance efficace, une inspection rapide des installations existantes et leur fermeture immédiate en cas de non-respect de la réglementation imposant de ne pas faire souffrir les animaux car il est grand temps que la législation soit appliquée, comme le veut le nouvel article 515-14 du code civil qui reconnaît l'animal comme un « être vivant doué de sensibilité ».