Des subventions publiques massives sont très régulièrement accordées à l'industrie du foie gras, sans jamais être conditionnées à la mise en place d'un plan de transition vers la fin du gavage (pratique déjà interdite dans 22 Etats membres de l'Union européenne)
Question écrite n° 15380 de M. François Bonhomme sénateur (Tarn-et-Garonne - Les Républicains) :
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des petits éleveurs indépendants face à la crise sanitaire et ses conséquences financières, et plus particulièrement sur la situation des éleveurs de canards destinés au gavage qui ont pour clients des gaveurs-découpeurs ou gaveurs-découpeurs et conserveurs à la ferme.
Les débouchés de ces derniers se trouvant essentiellement dans les marchés de plein vent, ils ont interrompu leur activité et donc annulé leurs commandes auprès de leurs fournisseurs petits éleveurs.
Ainsi, les petits exploitants spécialisés dans la filière de l'élevage de canetons ne vendent quasiment plus d'animaux. Pourtant, ils doivent nourrir chaque jour le cheptel présent jusqu'à la fin de la période de confinement. La situation actuelle et l'incertitude de l'avenir ne leur permettent pas d'accueillir de nouvelles têtes, ce qui va impacter lourdement la filière accouvage.
Leurs difficultés financières vont découler d'une part du coût que représente l'alimentation des animaux présents jusqu'à la fin du confinement sans aucune rentrée de trésorerie, d'autre part du manque à gagner sur les canards qu'ils auraient vendus s'ils n'avaient pas été contraints d'annuler la livraison de nouveaux jeunes animaux.
Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place des mesures exceptionnelles pour permettre à ce type d'activité de surmonter la crise et de perdurer au-delà de celle-ci.
Question écrite n° 15383 de Mme Annick Billon sénatrice (Vendée - UC) :
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir la filière palmipèdes gras.
Après les crises liées à la grippe aviaire et un recul des ventes inhérent, la filière palmipèdes gras subit, comme de nombreux secteurs d'activités, la crise sanitaire du Covid-19 du fait de la désorganisation de ses circuits commerciaux (arrêt des achats en restauration ; fermeture des foires, salons et marchés ; arrêt des exportations).
La filière a d'ores et déjà pris des mesures pour amoindrir l'impact économique en réduisant la production, en activant les dispositifs proposés par le gouvernement, en imaginant une communication et des actions incitatives pour dynamiser les ventes dès l'automne.
Malgré ces initiatives positives, un stockage exceptionnel des viandes en congélation et en conserve est inévitable. C'est pourquoi elle lui demande de soutenir la filière palmipèdes gras par l'activation de deux mesures prévues dans le Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : une aide au stockage privé pour entreprises (article 219) et la mise en œuvre d'actions par des organisations interprofessionnelles de gestion de crise exceptionnelle (article 222).
