Question écrite de Mme Delphine Batho députée (Non inscrit - Deux-Sèvres ) :
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. L'article 68 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose que « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi ». Cependant, une telle législation ne s'applique pas aux élevages intensifs de poulets qui, dès lors, sont victimes de malformations diverses et de troubles cardiaques ou respiratoires, en raison notamment d'un manque de lumière naturelle. Une résolution du Parlement européen du 25 octobre 2018 sur le bien-être animal, l'utilisation des antimicrobiens et les conséquences de l'élevage industriel de poulets de chair sur l'environnement « souligne que le perfectionnement des techniques d'élevage animal permet d'améliorer la qualité de vie des volailles et de réduire la nécessité de recourir aux antimicrobiens en optimisant notamment la luminosité naturelle, la propreté de l'air ambiant et l'espace disponible, tout en réduisant la présence d'ammoniac ». Alors que M. le ministre a annoncé fin janvier 2020 une série de mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal, elle le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour interdire toute nouvelle installation d'élevages de poulets intensifs qui ne prendraient pas en considération la souffrance animale (accès au plein-air, lumière naturelle, litières propres, densité au mètre carré, etc.).
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