Question écrite de Mme Hélène Laporte députée (Rassemblement National - Lot-et-Garonne ) :
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les remontées alarmantes des chambres d'agriculture relatives aux conséquences dramatiques de la politique de gestion de l'épizootie d'influenza aviaire pour la compétitivité à l'international de la filière avicole française. En effet, la France mène une des politiques sanitaires les plus restrictives en Europe, avec des abattages préventifs et une claustration systématique des volailles, politique qui pèse évidemment durement sur les conditions de vie des bêtes et la situation économique des éleveurs. Parallèlement à cela, la France n'a aucun frein à l'importation de volailles élevées dans d'autres pays de l'Union européenne, alors même que la disparité des règles sanitaires est considérable. Ainsi, la Pologne ne pratique aucun abattage préventif et n'abat les bêtes d'un bâtiment qu'une fois passé un seuil de 20 % d'animaux morts de l'influenza. Cette mise en concurrence déloyale est désastreuse dans un contexte où 50 % de la viande de poulet consommée en France et 80 % de celle consommée hors domicile est importée. Elle l'appelle donc à faire droit aux demandes de chambres d'agriculture qui réclament la fin immédiate des claustrations, l'instauration d'un seuil de 20 % de bêtes tuées par la maladie en deçà duquel l'abattage ne serait pas pratiqué et la possibilité pour les éleveurs d'élever les bêtes ayant survécu au virus, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question écrite de Mme Murielle Lepvraud députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Côtes-d'Armor ) :
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de la filière avicole en raison de l'épidémie de l'IAHP (influenza aviaire hautement pathogène), notamment concernant les élevages de plein air. Alors que la profession d'éleveur avicole est, comme une grande partie des professions agricoles, particulièrement précaire et peu rémunérée, les conséquences de l'épidémie d'influenza aviaire aggravent considérablement ses difficultés. Le système d'indemnisation des élevages touchés par les foyers de grippe aviaire n'est pas à la hauteur des préjudices subis par les éleveurs, qui, lorsque leurs élevages sont touchés, perdent la totalité de leur année de production, sans compter les conséquences morales et personnelles. Ainsi, l'État n'ayant pas les moyens d'assumer tous les abattages, ce sont parfois les éleveurs eux-mêmes qui ont dû procéder à l'abattage de leurs propres animaux, brisant le contrat qui les lie avec eux. Le soutien et l'accompagnement doivent donc être économiques, mais aussi sociaux, psychologiques et administratifs. De plus, les sommes versées ne tiennent pas compte de la très forte hausse des coûts : aliments pour les volailles, qui parfois se périment le temps que l'éleveur reconstitue ses cheptels et gaz pour chauffer les bâtiments. Concernant plus spécifiquement l'élevage de plein air : selon l'Institut Pasteur, l'industrialisation de l'élevage avicole est un facteur aggravant de la propagation de l'IAHP et rien ne prouve que l'élevage de plein air présente un risque supérieur. L'épisode de l'IAHP 2022 a même démontré que l'élevage de plein air n'était pas le responsable de l'épidémie. Or les mesures de biosécurité et les claustrations font perdre tout leur sens aux différents labels d'élevage de volaille (label rouge, plein air, bio). Certains produits de désinfection des parcours, obligatoires, sont incompatibles avec la réglementation biologique européenne. De plus, l'obligation faite aux éleveurs de plein air de procéder à des contrôles hebdomadaires à leurs frais est particulièrement mal vécue. Pendant ce temps, le virus continue à circuler, ce qui augmente les risques qu'il mute et puisse se transmettre à davantage d'espèces animales, ainsi qu'à l'être humain. La très importante mortalité de la colonie de fous de Bassan de la réserve naturelle des Sept Îles doit alerter sur la diffusion du virus dans l'avifaune sauvage et les potentiels déséquilibres que cela occasionne pour la biodiversité. Considérant ces éléments, Mme la députée demande à M. le ministre ce qu'il compte faire pour soutenir les éleveurs avicoles qui connaissent des difficultés particulières du fait de l'épidémie de grippe aviaire, notamment les éleveurs de plein air. À défaut, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les tests soient pris en charge par la collectivité et non par les éleveurs eux-mêmes.
Question écrite de Mme Hélène Laporte députée (Rassemblement National - Lot-et-Garonne ) :
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sens de la mesure de « mise à l'abri » de l'ensemble des volailles élevées sur le territoire français ordonnée par son arrêté du 8 novembre 2022, en raison du passage à un risque élevé d'influenza aviaire. Cette décision a soulevé à juste titre des protestations unanimes chez les éleveurs de volailles et palmipèdes en plein air, qui la jugent incompréhensible. Elle aboutit en effet - à l'heure où le bien-être animal est à juste titre promu - à une baisse notable de la qualité de vie de ces bêtes qui semble n'avoir aucune justification sanitaire sérieuse dans la mesure où une séparation complète des volailles en espace fermé n'est pas possible dans la plupart des élevages et que l'enfermement a tendance à augmenter les risques de contamination. Le ministère paraît sur cette question naviguer à vue, transposant sans l'ombre d'une évidence scientifique des mesures précédemment prises dans le cadre de la crise de la covid-19. De ce point de vue, l'annonce de l'interdiction des « rassemblements de volailles » interroge également. Dans la mesure où la souche H5N8, d'un taux de létalité proche de 100 % chez les oiseaux, n'est pas transmissibles à l'homme (ce devrait logiquement permettre de limiter l'intervention non-pharmaceutique à un contrôle temporaire des transports de volailles d'un élevage à un autre) et où un vaccin contre cette souche existe depuis 2018, Mme la députée fait part à M. le ministre de ses vives réserves sur la réponse apportée à cette crise, qui apparaît à de nombreux éleveurs comme un prélude à de nouveaux abattages de masse semblables à ceux qui ont tristement marqué la saison 2021-2022 et l'appelle à plus de clarté sur la stratégie suivie. Elle lui demande des précisions à ce sujet.
Question orale sans débat de Mme Hélène Laporte députée (Rassemblement National - Lot-et-Garonne ) :
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le fait que sa réponse apportée le 27 décembre 2022 à ses deux questions écrites l'interrogeant sur sa stratégie face à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) circulant actuellement dans les élevages français a totalement éludé le fond des protestations légitimes des éleveurs de volailles et palmipèdes contre cette stratégie. En effet, si M. le ministre affirme que les mesures mises en place résultent d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et sont bien comprises par les éleveurs, la réalité est au contraire celle d'une profonde colère contre des mesures à la fois inaptes à endiguer l'épizootie et dévastatrices pour l'avenir proche de la filière. Les abattages préventifs d'élevages entiers sur un simple critère géographique, en l'absence de tout indice d'une contamination effective, sont ressentis comme une profonde injustice et un immense gâchis et la privation des bêtes de leurs parcours de plein-air comme une absurdité, contraire aux standards actuels de bien-être animal et sans aucune utilité prouvée sur la prévention des contagions. S'ajoute le fait que de nombreuses exploitations pourraient ne pas survivre à cette crise sanitaire et à sa gestion incompréhensible. Elle entend donc lui adresser de nouveau ses demandes de clarification sur le sens de la ligne suivie par son ministère.
Question écrite de Mme Sylvie Ferrer députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Hautes-Pyrénées ) :
Mme Sylvie Ferrer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le passage du niveau de risque épizootique à « modéré » le 1er octobre 2022. En conséquence, les palmipèdes seront confinés dans plus de 500 communes dans les zones dites « à risque de diffusion » et l'ensemble des volailles dans plus de 5 000 communes dans les zones dites « à risque particulier ». Ces mesures sont prises dans l'optique de freiner les contaminations par le virus. Toutefois, les claustrations mises en place à l'été 2022 n'ont pas permis de stopper les apparitions de foyers de contamination. En effet, si on peut admettre (bien que le doute soit permis) que l'apparition des premiers clusters de contamination sont dus à la faune sauvage, c'est bien l'industrialisation de l'élevage qui facilite la propagation et donc l'épizootie. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail révèle que le transport incessant d'animaux vivants, la segmentation des filières industrielles et la densité des élevages industriels sont les principales causes de diffusion du virus. Ainsi, les mesures de claustration des animaux portent atteinte à leur bien-être, ainsi qu'à l'économie des territoires. En effet, une grande partie des élevages concernés par ces mesures sont des exploitations traditionnelles qui n'ont pas vocation à accueillir en couvert un nombre aussi important d'animaux. Alors que les causes des vagues de grippes aviaires sont connues, ce sont inefficacement les élevages de plein-air, pourtant encouragé et réclamé par la société des consommateurs, qui devront en payer le prix. En ce sens, elle souhaiterait savoir quelles modifications le Gouvernement compte réaliser dans l'arsenal de mesures établi actuellement pour lutter contre les épizooties d'influenza aviaire.
Question écrite de M. Mickaël Bouloux député (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Ille-et-Vilaine ) :
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de mesures spécifiques pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire dans les élevages traditionnels de volailles plein air. Depuis 2021, les élevages traditionnels de volailles plein air, qui sont en réalité de petits élevages familiaux, sont soumis aux mêmes règles sanitaires que les grands élevages industriels. Or la responsabilité des élevages de taille réduite dans la propagation de la pandémie reste très limitée en comparaison de celle des grandes structures d'élevage en batterie dans lesquelles la densité des animaux est un facteur déterminant. Par ailleurs, les règles sanitaires très strictes imposées de façon uniforme entraînent des « mises à l'abri » contraintes des animaux d'élevages paysans, équivalentes à une interdiction du plein-air, qui mettent à mal le sens de l'engagement des élevages traditionnels au service de la qualité des produits et du bien-être des animaux. Une reconnaissance officielle de l'agriculture paysanne et de ses spécificités semble par conséquent nécessaire, afin de permettre aux éleveurs de bénéficier d'un traitement adapté face à des problématiques sanitaires comme celle de l'épizootie de grippe aviaire qui sévit depuis 2016. Depuis 2021, les obligations sanitaires pénalisent particulièrement et de façon disproportionnée les petites structures traditionnelles d'élevages de volailles et remettent en cause tout un modèle d'agriculture local et de qualité. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revenir sur la règlementation en vigueur et engager une réflexion sur l'adaptation des mesures de protection sanitaire en introduisant la notion d'analyse de risques, afin de permettre à tous les modèles agricoles d'exister et d'avoir des obligations sanitaires cohérentes et ajustées en fonction des types d'exploitations.
Question écrite de M. Loïc Prud'homme député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Gironde ) :
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'injustice des indemnisations suite à l'épizootie d'influenza aviaire dans les filières avicoles du grand sud-ouest. Suite à cet épisode destructeur, de nombreux éleveurs font face à une pénurie de jeunes animaux. Comme cela a été le cas lors des précédents épisodes, le Gouvernement a reconduit les dispositifs I1 et I2 visant respectivement à couvrir la mortalité et l'abatage et le manque à gagner à 100 % sur 150 jours pour les éleveurs n'ayant pas pu replacer tous les lots. Cette année, face à la situation d'ampleur, le Gouvernement a fait le choix d'un troisième niveau d'indemnisation « I3 », qui vise une indemnisation supplémentaire à 50 % sur 120 jours de plus. Cependant ce dispositif exclut les éleveurs situés en zone indemne, alors même qu'ils n'ont pas pu relancer leur production faute de disponibilité de jeunes animaux. Cette nouvelle indemnisation est donc injuste et demande à être révisée. Par ailleurs, aucune indemnisation n'a été prévue pour les éleveurs en zone « très à risque » qui ont fait le choix de décaler leurs plannings de production et de réduire leur densité. Il paraît anormal de ne pas encourager de telles pratiques, alors même qu'elles sont coûteuses pour les éleveurs. Enfin le « Plan Adour » prévoit une indemnisation à 100 % pour les éleveurs de 68 communes en filière longue qui vont faire un vide sanitaire de 15 jours l'hiver 2022. Tous les autres, en dehors de cette zone territoriale, ne seront pas indemnisés à cette hauteur. Il y a des disparités d'aides entre les territoires et les éleveurs qui ne sont pas acceptables et qui n'apportent aucune solution dans la lutte contre la diffusion de l'influenza aviaire. Il lui demande donc s'il va revoir la répartition des indemnisations et limiter enfin les transports entre les différents secteurs pour limiter la diffusion du virus de manière efficace et encourager les éleveurs de plein air en filières courtes.
Question écrite de M. Yannick Favennec-Bécot député (UDI et Indépendants - Mayenne ) :
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les petits éleveurs de volaille, des mesures de prévention mises en place, notamment la mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours. Il lui fait part des graves préoccupations des petits éleveurs de volailles de plein-air, qui considèrent que non seulement la mise à l'abri ne permet pas de répondre aux exigences de bien-être animal et de qualité des produits, mais encore qu'ils « trompent » les consommateurs qui pensent acheter des produits « plein-air ». C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux inquiétudes de ces éleveurs.
Question écrite de M. Olivier Falorni député (Libertés et Territoires - Charente-Maritime ) :
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie gouvernementale de lutte contre la grippe aviaire. Compte tenu de la propagation du virus influenza aviaire, la France a été placée en risque élevé. Ce niveau implique de nouvelles mesures pour les élevages, dont la mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours. Au-delà des résultats sanitaires conformes, il indique que les produits issus d'un élevage en plein air, dont la garantie de leur qualité et de leur bien-être animal est avérée, répondent aux attentes des consommateurs de plus en plus exigeants vis-à-vis d'une production locale. Les éleveurs de la Charente-Maritime, qui contribuent à la vie des territoires, aux circuits alimentaires locaux et fournissent une alimentation de qualité aux concitoyens dans le respect de normes de biosécurité adaptées à leur activité, s'inquiètent de leur devenir. Comme beaucoup ne disposent pas de structures afin de claustrer et mettre à l'abri l'ensemble de leur élevage, cette mesure entraînerait alors la cessation de leur activité. Ce qui est évidemment inenvisageable. C'est pourquoi il demande au Gouvernement dans quelle mesure il peut adapter les normes afin de lutter contre la grippe aviaire mais aussi de garantir la pérennité des élevages.
Question écrite de Mme Isabelle Valentin dépiutée (Les Républicains - Haute-Loire ) :
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de grippe aviaire qui touche le monde avicole et les réponses adaptées à apporter pour en sortir. En effet, depuis 2016, les acteurs de la filière ont vécu une accélération sans précédent des crises liées à l'influenza aviaire. Cette année, c'est la crise sanitaire de trop, la quatrième. Le sacrifice de l'élevage fermier devait permettre à l'industrie avicole de continuer à produire. Malheureusement, la réalité est têtue et remet en cause ces choix de politique sanitaire en élevage. On en est, début 2022, à plus de 218 foyers dans 9 départements. La crise a connu une accélération sans précédent dans le sud-ouest. Aujourd'hui, la seule option mise sur la table est de dépeupler massivement les élevages de cette région. Deux millions et demi d'animaux seront abattus, en plus des élevages déjà vidés (soit plus d'un million de volailles). Le niveau d'abattage de la précédente crise est donc déjà atteint. La seule option pour l'industrie avicole est-elle donc de réaliser un vide sanitaire annuel de plusieurs mois, aux frais du contribuable ? Et que dire du sort réservé aux éleveurs et éleveuses, à qui on a fait croire que le problème venait des collègues en production traditionnelle et qu'on a obligé à investir pour faire du bâtiment ? Que dire de tous ces animaux abattus année après année, qui ne seront pas consommés ? Dernière option en date, la vaccination. Alors que les agriculteurs la réclament depuis des années, l'industrie avicole reste extrêmement frileuse, pour préserver les marchés à l'export. À tel point que le processus reste incertain et chronophage. Alors que les élevages fermiers ont été sacrifiés à tort sur l'autel d'une biosécurité incapable de stopper les infections, le recours à la vaccination serait conditionné à la claustration. C'est inadmissible. L'enjeu pour la suite est de redémarrer autrement en questionnant enfin les densités et les filières. Elle lui demande donc quelles mesures ce dernier entend mettre en place pour régler cette situation et si des concertations seront prochainement organisées entre tous les acteurs concernés.
Question écrite n° 26024 de M. Yves Détraigne sénateur (Marne - UC) :
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de disparition prochaine de l'élevage de volailles en plein air.
En effet, depuis début novembre 2021, les éleveurs de volailles en plein air sont contraints de confiner leurs animaux en raison de cas avérés d'influenza aviaire sur notre territoire.
Pourtant ce type d'exploitations est généralement autonome et présente peu de risques en termes de diffusion du virus au contraire des élevages industriels pour lesquels la concentration et la claustration des animaux, jointes au transport intensif d'animaux vivants et à la segmentation de la filière peuvent être propices au développement et à la propagation des épizooties.
Il convient donc de prendre mieux en considération les différentes pratiques d'élevages et que des alternatives puisent être proposées en fonction de celles-ci. Imposer l'abattage ou la claustration sans dérogation possible pour le plein air, risque de mettre en péril ces modes d'élevages pourtant largement soutenus par le grand public.
Les petits producteurs plein air travaillent avec éthique et loin des systèmes de production massive, ils n'ont pas à subir les conséquences, notamment morales et économiques, de crises sanitaires dont ils ne sont aucunement responsables. Ils représentent des milliers d'emplois non délocalisables.
Sur de nombreux élevages, les volailles sont de race rustique et habituées au plein air. Aussi, une claustration longue est contre-nature, et pourrait conduire à des phénomènes de piquage entre volailles, allant jusqu'au cannibalisme, pouvant décimer en quelques jours tout un élevage.
Certains exploitants n'ont pas, en outre, les moyens financiers pour adapter leurs exploitations à cette claustration, pendant plusieurs mois de l'année, qui représente un non-sens vis-à-vis de leur engagement en agriculture biologique, du bien-être animal et de la survie même de leurs exploitations.
Les professionnels du secteur de l'élevage de plein air s'inquiètent donc que, sous prétexte de risque d'épizootie et alors que très peu de cas avérés en France depuis cet automne, les mesures de sécurité sanitaire prises conduisent à la disparition rapide des élevages de plein air, labellisés ou bio, au profit des seuls élevages industriels qui sont davantage sensibles à ces épizooties !
Considérant que les petits élevages à taille humaine de volailles en plein air, issues d'exploitations diversifiées, constituent pourtant une des réponses possibles pour le respect du bien-être animal, pour lutter contre l'effondrement de la biodiversité et in fine réduire le risque de contaminations massives, il lui demande de prendre en considération cette alerte lancée par les petits producteurs en faveur du maintien de l'élevage de volailles en plein-air.
Question écrite n° 26046 de Mme Catherine Dumas sénatrice (Paris - Les Républicains) :
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel.
Elle souligne que l'élevage paysan subit de fortes pressions provenant de l'application de normes sanitaires et de
modalités de contrôle plus adaptées à l'élevage industriel qu'aux petites fermes.
Elle note, par exemple, que les salmonelles sont des bactéries que l'on trouve « naturellement » dans l'environnement. La réglementation française impose aux éleveurs détenant plus de 250 volailles, d'effectuer des prélèvements dans l'environnement (et non sur les volailles ou sur les œufs). L'arrêté du 1er août 2018 ne permet plus de réaliser des analyses de confirmation sur animaux lors de détection de salmonelles dans l'environnement. Ainsi, des centaines de milliers de poules sont abattues sur la base d'un prélèvement unique réalisé dans l'environnement (sol, perchoirs...). D'autres méthodes de contrôle, plus adaptées, existent comme l'analyse de confirmation en volailles de chair et en poules pondeuses, avec la mise en place d'un système d'analyses progressif et cohérent.
Elle précise qu'à cette réglementation qui conduit de nombreux aviculteurs à arrêter leur activité, s'ajoutent de nouvelles mesures pour encadrer l'épizootie d'influenza aviaire (ou grippe aviaire). Plusieurs arrêtés ministériels ont été publiés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation au journal officiel en septembre et novembre 2021. Ceux-ci visent en théorie à protéger les élevages de la grippe aviaire en imposant une claustration des animaux quels que soient les types d'élevage. Malgré les demandes des syndicats agricoles d'adapter ces mesures à la taille des élevages, seule la claustration a été retenue.
Elle indique que pour beaucoup de professionnels, ces arrêtés ne s'attaquent pas aux réelles causes de ces épizooties sanitaires que sont la segmentation des filières industrielles (séparation des activités d'élevage, de gavage, d'abattage, de transformation), les incessants transports d'animaux vivants (d'une activité à l'autre) et la densité des élevages industriels. Ces causes, essentiellement liées à l'élevage industriel, ont été parfaitement décrites dans un récent rapport de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).
Elle ajoute que ces réponses uniques, sans considération pour les différentes pratiques d'élevages ont été contestées et des alternatives proposées sans qu'aucune d'entre elles ne soient retenues.
Elle constate qu'imposer l'abattage ou la claustration sans dérogation possible pour le plein air, risque de mettre fin à ces modes d'élevages pourtant largement soutenus par le grand public. Cela revient également à faire disparaître des milliers d'emplois non délocalisables. Ce sera également faire subir aux petits producteurs plein air qui travaillent avec éthique et loin des systèmes de production massive, les conséquences, notamment morales et économiques, de crises sanitaires dont ils ne sont aucunement responsables.
Considérant que les petits élevages à taille humaine de volailles en plein air, issues d'exploitations diversifiées, sont des réponses possibles pour le respect du bien-être animal, pour lutter contre l'effondrement de la biodiversité et in fine réduire le risque de contaminations massives, elle souhaite connaitre les intentions du ministère pour sauver l'élevage de plein air.
Question écrite n° 26789 de M. Jean-François Longeot sénateur (Doubs - UC) :
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de disparition de l'élevage de volailles en plein air. En effet, depuis l'automne 2021, les éleveurs de volailles en plein air se trouvent dans l'obligation de confiner leurs animaux en raison de cas avérés d'influenza aviaire sur le territoire français. Ces épisodes de grippe aviaire se multiplient depuis 5 ans, ayant comme conséquence la fin du « plein air » alors que les œufs vendus comme tels ne le sont plus. Cependant ce type d'exploitation est autonome et ne présente que peu de risques en termes de diffusion du virus au contraire des élevages industriels pour lesquels la claustration des animaux en grand nombre peut être davantage propice au développement et à la propagation des épizooties. Les petits producteurs de plein air sont des exploitations à taille humaine répondant à une demande de proximité. Il est donc important de mieux prendre en compte ces différentes pratique d'élevage. Imposer l'abattage ou la claustration sans dérogation possible pour le plein air, risque de mettre en péril ces modes d'élevages pourtant largement soutenus par le grand public. Ces petits producteurs plein air travaillent avec éthique et loin des systèmes de production massive et représentent des milliers d'emplois non délocalisables. Il est à noter que la claustration pendant plusieurs mois peut induire des comportements de cannibalisme pouvant décimer très rapidement tout un élevage. Les professionnels de ce secteur de l'élevage en plein air sont très inquiets de cette situation et réclament des solutions appropriées pour faire face aux situations difficiles que certains vivement sur le terrain. Par conséquent, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement.
Question écrite n° 27498 de M. Guy Benarroche sénateur (Bouches-du-Rhône - GEST) :
M. Guy Benarroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'élevage des volailles en plein air.
Les violents épisodes de grippe aviaire, qui se sont multipliés ces dernières années, ont entraîné des restrictions rigoureuses pour les éleveurs de volaille en plein air. En effet, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rendu obligatoire depuis novembre 2021, sur tout le territoire et sans exception, l'enfermement des volailles pour les tenir à l'abri des contaminations extérieures et empêcher un abattage massif des volailles.
Environ 3,5 millions de volailles (essentiellement des canards) ont été abattues dans le sud-ouest durant cette crise sur ordre de l'administration, suite à la détection de foyers ou de manière préventive pour limiter la propagation du virus.
Ces mesures drastiques touchent particulièrement les petits élevages qui font du bien-être de leurs animaux et de la qualité de leurs produits, les priorités de leur activité.
Ce confinement des volailles est problématique pour les consommateurs, car les élevages n'ont pas à changer leurs étiquettes labellisées « plein air ».
Des associations et syndicats agricoles ont déposé des recours devant le Conseil d'État pour faire invalider ces arrêtés ministériels qu'ils estiment injustes. En effet, une différence notable existe entre les élevages industriels, intensifs, qui participent fortement à la prolifération de la grippe aviaire, et les petits élevages qui développent des systèmes agricoles durables.
Par conséquent, il lui demande s'il compte prendre en considération les revendications du monde paysan de restrictions différenciées selon la taille et le mode d'élevage.
Question écrite n° 27867 de Mme Dominique Estrosi Sassone sénateur (Alpes-Maritimes - Les Républicains) :
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les confinements des volailles mis en œuvre pour lutter contre la propagation de la grippe aviaire.
Cette mesure de claustration, qui peut durer jusqu'à six mois dans l'année, est dénoncée par les éleveurs tant dans un souci de bien-être animal que de respect des normes d'élevage (plein air, bio).
Outre le non-respect de ces normes, les confinements ont eu un impact sur la santé des poules, notamment avec un plumage moins coloré et une qualité de ponte dégradée.
De plus, ces confinements ont engendré des coûts supplémentaires pour les éleveurs qui doivent installer des sas sanitaires à l'entrée des bâtiments mais également des filets pour fermer les enclos et éviter les contacts avec les canards ou les oies sauvages.
Enfin, la grippe aviaire n'impacte pas l'ensemble des départements avec la même importance ; la Vendée ou le Gers doivent faire face un rebond épidémique important alors qu'aucun cas n'a été recensé dans les Alpes-Maritimes depuis le début de l'année.
Elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour mieux contrôler localement l'épidémie de grippe aviaire et permettre aux éleveurs de pouvoir continuer à pratiquer l'élevage en plein air quand le territoire est peu ou pas touché. Elle lui demande également si le Gouvernement entend ordonner des recherches vétérinaires afin de développer un vaccin et mettre fin aux confinements des volailles.
