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le 30 avril 2019 - Question parlementaire

Le député Matthieu Orphelin demande au gouvernement un décret pour appliquer la disposition “menus végétariens” de la loi EGalim

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Question N° 19132 de M. Matthieu Orphelin (Non inscrit - Maine-et-Loire ) :

M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités et les moyens d'application de l'amendement sur les menus végétariens adopté dans le cadre de le l'article 24 de la loi EGA. Le texte devant être appliqué au plus tard le 1er novembre 2019 par l'ensemble des acteurs de la restauration scolaire, il est en effet nécessaire d'en préciser les contours et les moyens afin que les cantines scolaires aient le temps de préparer leur transition. Il lui demande si le Gouvernement peut confirmer que le texte doit être appliqué dernier délai le 1er novembre 2019 par toutes les structures de cantines scolaires, publiques et privées (incluant maternelles, primaires, collèges, lycées et universités). Il paraît important qu'un décret d'application soit publié au plus tard au mois de juin afin de préciser les contours du texte de loi en répondant à ces questions, mais également sur les points relatifs aux conditions d'expérimentation de menu végétarien (jours dédiés, alternatives végétariennes chaque jour...) et au plan de diversification des protéines également prévu dans cette loi, et que ce décret soit assorti d'une communication à l'ensemble des acteurs de la restauration collective avant les vacances scolaires d'été afin qu'ils aient le temps d'organiser sa mise en œuvre.