Dans la mesure où l'utilisation de fourrure dans l'industrie du vêtement relève du choix strictement personnel du consommateur final, [...] l'étiquetage, sur la nature et l'origine de la fourrure, pourrait être à l'origine d'une meilleure prise en compte des conditions d'élevage des animaux à fourrure. [...] Ces dispositions relèvent de la compétence administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur).
extrait de la réponse du ministre
Réponse du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Philippe Martin aux questions parlementaires de Francois Loncle, Jean-Claude Buisine, Olivier Véran :
En France, l'élevage d'animaux destiné à la production de fourrure concerne quasi exclusivement des variétés domestiques du vison d'Amérique. En conséquence, les dispositions générales fixées par le code rural et de la pêche maritime pour assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les utilisations abusives ou les sévices graves s'appliquent aux établissements pratiquant cet élevage. Dans la mesure où l'utilisation de fourrure dans l'industrie du vêtement relève du choix strictement personnel du consommateur final, l'information de celui-ci, par le moyen de l'étiquetage, sur la nature et l'origine de la fourrure, pourrait être à l'origine d'une meilleure prise en compte des conditions d'élevage des animaux à fourrure. Les dispositions du code de la consommation doivent permettre la mise en place d'un étiquetage des fourrures mentionnant leur nature exacte et leur origine. Ces dispositions relèvent de la compétence administrative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur).
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