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le 9 février 2015 - Loi → Europe

Proposition de résolution du Parlement européen visant à interdire le plumage des oies vivantes

Le Parlement européen [...] considérant que la recommandation précitée interdit le plumage des oies vivantes [...] demande à la Commission de faire respecter cette recommandation afin de mettre fin à cette pratique barbare
extraits de la Proposition de résolution

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'interdiction du plumage des oies vivantes

Le Parlement européen,

– vu l'article 3, paragraphe 3, de la recommandation du 22 décembre 1999 concernant les oies domestiques et leur croisement émise par le comité permanent de la convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages,

– vu la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015,

– vu l'article 133 de son règlement,

A. considérant que la recommandation précitée interdit le plumage des oies vivantes;

B. considérant que cette pratique continue à avoir lieu dans l'Union européenne, notamment en France, et représente jusqu'à 80 % de la collecte mondiale de plumes;

1. demande à la Commission de faire respecter cette recommandation afin de mettre fin à cette pratique barbare;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.