Question avec demande de réponse écrite E-000372/2023 à la Commission des Eurodéputés :
Annika Bruna (ID), Eric Minardi (ID), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Elżbieta Kruk (ECR), Aurélia Beigneux (ID)
Les articles 36 à 38 de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques encadrent l’autorisation et l’évaluation des projets de tests sur les animaux. Ils prévoient notamment la mise en place d’autorités compétentes désignées par les États membres pour s’acquitter des obligations découlant de cette directive.
En France, des comités d’éthique en expérimentation animale (CEEA) ont été mis en place pour contrôler a priori les projets d’expérimentation.
Toutefois, ces comités n’invalident que très rarement les projets de recherche qui leur sont soumis. Ainsi, en 2017, aucun des 3 708 projets de recherche soumis à ces comités n’avait été refusé.
En cause, une composition déséquilibrée des CEEA, dont une majorité de membres sont eux-mêmes impliqués dans des procédures expérimentales. Les garanties d’indépendance et d’impartialité sont donc défaillantes.
La Commission européenne, dans le cadre d’une refonte de la directive 2010/63/UE, envisagerait-elle d’imposer un rééquilibrage au sein des autorités compétentes désignées par les États membres afin d’y intégrer un plus grand nombre de personnalités sensibles au bien-être animal?
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