La modification autorise l’utilisation d’un animal provenant d’un élevage non agréé à cette fin, à la condition « d’éléments scientifiques dûment justifiés ». Avant ce décret, cette condition était déjà présente, mais deux autres conditions [...] ont été retirées :
- lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante (pas assez d’animaux élevé à fournir par rapport à la demande) ;
- lorsque la production des éleveurs agréés ne convient pas aux besoins spécifiques du projet (les animaux de ces élevages présentent des spécificités qui ne conviennent pas pour tel projet de recherche).
(extrait de l'article de la LFDA)
Certaines associations considèrent que les trois conditions étaient cumulatives et voient dans le retrait de deux conditions un risque de faciliter l’expérimentation sur des animaux ne provenant pas d’élevages spécifiques (voir les avis de One Voice et de la Fondation 30 millions d'amis).
Certaines associations considèrent que les trois conditions étaient alternatives et voient dans le retrait de deux conditions une limitation de la possibilité d'expérimenter sur des animaux ne provenant pas d’élevages spécifiques (voir les avis de la LFDA et de la Fondation Brigitte Bardot).
Plusieurs députés ont interrogé le gouvernement afin de clarifier la situation.
La publication du décret du 17 mars 2020 relatif à l’expérimentation animale a déclenché une polémique quant aux différentes appréciations relatives à la portée juridique du texte. Les craintes exprimées de bonne foi par certaines associations de protection animale – dont la Fondation 30 Millions d’Amis – ainsi que des parlementaires de tous bords ont conduit la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation, à répondre à ces inquiétudes.
Dans un communiqué de presse daté du 27 juin 2020, le Ministère indique que « conformément aux dispositions européennes en vigueur et au code Rural, les animaux qui rentrent dans des procédures expérimentales pour la recherche doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation si cela est fondé sur des éléments scientifiquement justifiés et après avis des autres ministères concernés. Les animaux de compagnie ne sont en rien concernés et cela ne sera jamais le cas ». Dont acte.
(extrait de l'article de la Fondation 30 millions d'amis)
Commentez directement sur leurs pages Facebook