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Droit animal : Hélène Thouy agit pour les animaux

19.5/20

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*les animaux
 

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Pourquoi ces notes à Hélène Thouy ?

Prises de position de Hélène Thouy classées par thème :

Prises de position concernant le droit animal (23 référencées)

ont agi pour les animaux

sur le thème :

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le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut renforcer les sanctions prévues pour les infractions envers les animaux

Renforcer les sanctions prévues pour les infractions envers les animaux

  • Correctionnaliser l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux, les contraventions ne produisant pas d’effets suffisamment dissuasifs.
  • Augmenter les peines prévues par l’article L 215-11 du code rural et de la pêche maritime pour les mauvais traitements commis par un professionnel à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
  • Étendre les délits prévus par l’article L 215-11 du code rural et de la pêche maritime aux abattoirs et au transport.
  • Augmenter les peines prévues pour les actes de cruauté, les sévices graves et l’abandon à l’article 521-1 du code pénal à 5 ans d’emprisonnement et 50 000 €.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mise à mort volontaire d’un animal sans nécessité à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mise à mort involontaire d’un animal sans nécessité à 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mauvais traitements envers animaux sans nécessité à 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Modifier l’article 521-1 alinéa du code pénal en ce sens “Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sauvage et ce indépendamment de toute intention perverse, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

(extrait du programme)

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

Pictogramme Droit animal Droit animal

le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut permettre aux associations de protection animale de se constituer partie civile pour l’ensemble des atteintes aux animaux

Permettre aux associations de protection animale visées à l’article 2-13 du code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux.
(extrait du programme)

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ont agi pour les animaux

sur le thème :

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le 14 novembre 2016 - Programme

Le Parti animaliste veut reconnaître le caractère d’intérêt général de la protection animale, notamment à l’article 200 du code général des impôts

Reconnaître le caractère d’intérêt général de la protection animale, notamment à l’article 200 du code général des impôts, de manière à ouvrir droit à déduction fiscale pour les dons aux organismes d’intérêt général concourant à la protection animale et aussi pour l’exonération des droits de mutation des legs.
(extrait du programme)

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