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Droit animal : Jean-Pierre Vigier agit contre les animaux sur le thème du droit

2.8/20
Député - Lavoûte-Chilhac - 43

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le 28 janvier 2015 - Amendement → Prise de position marquante

Amendement N°6 visant à supprimer l'article reconnaissant la sensibilité des animaux dans le code civil

En outre, cet article 1er opère de fait une confusion juridique et anthropologique. Le code civil est - et doit demeurer - le code qui régit les rapports entre les personnes et les droits dont disposent leurs personnes sur leurs biens meubles et immeubles. Il est donc incohérent de vouloir, subrepticement introduire une troisième catégorie juridique dans ce code.
extrait de l'Exposé sommaire
amendement rejeté