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le 7 janvier 2019 - Question parlementaire → Europe

5 eurodéputés demandent à la Commission de légiférer sur les conditions d'élevage et d'abattage des poissons dans la filière piscicole

En novembre, la Commission a publié une étude et un rapport sur le bien-être des poissons pendant le transport de poissons vivants, lesquels ont souligné à la fois les insuffisances de la pratique actuelle et les différences existant entre les mesures prises au niveau national. (...) la Commission entend-elle s’engager à introduire des exigences législatives en matière de bien-être animal dans l’aquaculture, de manière à garantir l’harmonisation des meilleures pratiques dans l’ensemble de l’Union européenne?
(extrait de la question)

Question avec demande de réponse orale la Commission :

Objet: Dispositions relatives au bien-être animal dans l'aquaculture

En novembre, la Commission a publié une étude et un rapport sur le bien-être des poissons pendant le transport de poissons vivants, lesquels ont souligné à la fois les insuffisances de la pratique actuelle et les différences existant entre les mesures prises au niveau national.

Or, malgré la conclusion selon laquelle les normes sont tirées vers le bas dans toute l’Europe et malgré les demandes du Parlement et du Conseil appelant à en faire davantage, la Commission n’a présenté aucune proposition d’amélioration.

En outre, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a fait observer que les poissons sont des êtres sensibles, et la Fédération européenne des producteurs aquacoles mentionne fréquemment le bien-être des poissons dans son code de conduite. Le bien-être des poissons est considéré de plus en plus comme le cadre par lequel il convient d’intervenir pour gérer la santé animale, la productivité des exploitations et la perception des consommateurs.

Comment la Commission justifie-t-elle son absence de réaction aux messages du Parlement, du Conseil et de l’industrie concernant des défaillances dans le domaine du bien-être des poissons?

Étant donné qu’il existe des exemples de règles efficaces au niveau des États membres en ce qui concerne l’étourdissement préalable à l’abattage, que les normes de transport ne sont pas respectées uniquement parce qu’aucun plan d’urgence n’est prévu dans certains cas, qu’un habitat adéquat constitue une condition préalable à la bonne santé des poissons, et que toutes les parties reconnaissent la valeur d’une meilleure formation, la Commission entend-elle s’engager à introduire des exigences législatives en matière de bien-être animal dans l’aquaculture, de manière à garantir l’harmonisation des meilleures pratiques dans l’ensemble de l’Union européenne?