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le 25 février 2016 - Amendement

Amendements CD553, CD613, CD679 et CD1018 visant à interdire le chalutage en eaux profondes

Ainsi, une évaluation de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) sur l’état de santé des poissons de mers en Europe datant de 2015, a démontré que deux des trois espèces ciblées en eaux profondes par les bateaux de pêche sont menacées d’extinction : le grenadier de roche et la lingue bleue.
Dans la zone de pêche de l’Atlantique Nord-Est, les chalutiers européens capturent entre 20 et 50 % de prises accessoires (...) 232 770 kilos de requins évoluant en eaux profondes, interdits de capture et de débarquement et pour la plupart menacés d’extinction, ont ainsi été rejeté morts dans l’océan puisque considérés comme prises accessoires.
Même si la profondeur limite de pêche est renvoyée à un décret, la limite logique est une interdiction à partir de 600 mètres.
(extraits des Exposés sommaires)
Amendements adoptés en Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

AMENDEMENT N°CD553

présenté par

Mme Abeille, M. François-Michel Lambert et M. Alauzet
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ARTICLE 56

À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

« 1°(nouveau) Est ajouté un 23° ainsi rédigé :

« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe écologiste a déposé en juillet 2014 une proposition de loi visant à interdire la pêche en eaux profondes.

La pêche en eaux profondes se déroule entre 400 et 1 800 mètres de profondeur. La pêche dans ce type de milieu nécessite une gestion particulière, puisqu’elle impacte des écosystèmes très fragiles. Les eaux profondes abritent en effet des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche : croissance lente – certains poissons peuvent vivre 100 ans, reproduction très fragile avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité. Ces eaux abritent également de très nombreuses espèces de coraux très vulnérables.

Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales démontrent les impacts de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications alertent notamment sur la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Ainsi les stocks pour de nombreuses espèces n’ont jamais été évalués.

Le 2 juillet 2014, l’IFREMER a rendu publiques les données qu’elle possède sur l’impact de la pêche en eaux profondes sur la biodiversité. Ces données objectives et officielles, analysées par plusieurs ONG de défense de l’environnement (Bloom, Deepsea conservation coalition, Fondation Goodplanet, Greenpeace, Les amis de la Terre, Oceana, WWF), montrent que les prises accessoires sont massives et concernent des espèces menacées d’extinction. Dans la zone de pêche de l’Atlantique Nord-Est, les chalutiers européens capturent entre 20 et 50 % de prises accessoires, composé d’une centaine d’espèces non ciblées. Par exemple, en 2012, les requins évoluant en eaux profondes ont ainsi représenté 6 % des captures totales des chalutiers français pêchant en eaux profondes et plus de 30 % des rejets totaux ; 232 770 kilos de requins évoluant en eaux profondes, interdits de capture et de débarquement et pour la plupart menacés d’extinction, ont ainsi été rejeté morts dans l’océan puisque considérés comme prises accessoires.

De plus, en 2015, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a conclu dans une évaluation de l’état de santé des poissons des mers européennes que deux des trois espèces ciblées en eaux profondes par les bateaux de pêche sont menacées d’extinction : le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) est considéré comme « en danger d’extinction » au niveau régional et la lingue bleue (Molva dypterygia) est évaluée comme étant « vulnérable ».

En France, 37 permis ont été attribués pour pratiquer ce type de pêche. Les captures d’espèces profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne. Le New Economics Foundation (NEF), institut de recherche britannique, a publié en 2013 une étude sur la rentabilité de ce type de pêche. En tenant compte des émissions de gaz à effet de serre, plus importantes pour ce type de pêche, du coût des prises accessoires et des subventions, notamment européennes, l’étude conclut à la non-rentabilité économique du chalutage en eaux profondes. La somme des coûts environnementaux et énergétiques du chalutage profond se situe entre 389 à 494 euros par tonne de poisson pêché.

Les données rendues publiques par l’IFREMER en juillet 2014 montrent que « le nombre de navires ayant une activité au chalutage de fond en eaux profondes est faible ». En 2012, seuls 12 chalutiers français pêchaient plus de 10 % de leur temps par plus de 600 mètres de fond et seulement 10 pêchaient par plus de 800 mètres de profondeur plus de 10 % de leur temps. Aucun navire n’avait passé plus de 60 % de son temps de pêche au-delà de 800 mètres de profondeur. Ces chiffres sont ceux de l’IFREMER et ne semblent pas contestables, contrairement à ce qui a été affirmé en commission.

Même si la profondeur limite de pêche est renvoyée à un décret, la limite logique est une interdiction à partir de 600 mètres. Une étude britannique de septembre 2015 – citée par l’ONG Bloom – publiée dans la revue Current Biology et basée sur une analyse des captures de poissons réalisées lors de campagnes de chalutage scientifique en Atlantique Nord-Est conclut : « Limiter le chalutage de fond à 600 mètres de profondeur pourrait être une stratégie de gestion efficace, qui correspondrait aux objectifs des réglementations européennes ». Cette étude montre qu’avec une pêche au-delà de 600 mètres de profondeur, le nombre d’espèces touchées augmente de façon significative, qu’en conséquence, les captures accessoires et les rejets sont susceptibles d’augmenter de façon spectaculaire, que les captures d’espèces particulièrement vulnérables de requins et de raies augmentent également considérablement au-dessous de 600 mètres de profondeur et que la valeur des poissons capturés diminue également avec la profondeur.

Aussi, cet amendement propose d’interdire ce type de pêche.

AMENDEMENT N°CD613

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure
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ARTICLE 56

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« Il est ajouté un 23° ainsi rédigé :

« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application de la première phrase. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le chalutage en eau profonde ayant des effets particulièrement négatifs sur l’environnement, votre Rapporteure soutient la mesure d’interdiction qui avait été adoptée par la commission du développement durable du Sénat à l’initiative de Mme Évelyne Didier et regrette qu’elle ait été supprimée en séance publique .

AMENDEMENT N°CD1018

présenté par

M. Pancher
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ARTICLE 56

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Il est ajouté un 23° ainsi rédigé :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions
définies par décret en Conseil d’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du chalutage profond tel qu’elle avait été adoptée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat compte tenu des impacts catastrophiques de cette pratique sur plusieurs espèces. Ainsi, une évaluation de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) sur l’état de santé des poissons de mers en Europe datant de 2015, a démontré que deux des trois espèces ciblées en eaux profondes par les bateaux de pêche sont menacées d’extinction : le grenadier de roche et la lingue bleue . Cet amendement se fonde ainsi sur les impacts catastrophiques de cette pêche en matière de biodiversité mais également sur la nécessité, aujourd’hui, pour la France, de se mettre en accord avec de nombreux textes internationaux qu’elle a signés ou qui la concerne sur la gestion de la pêche profonde, les stocks de poissons ou encore la protection des écosystèmes marins.

AMENDEMENT N°CD679

présenté par

M. Pancher
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ARTICLE 56

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Sont ajoutés un 23° et un II ainsi rédigés :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, dans des conditions
définies par décret en Conseil d’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction du chalutage profond tel qu’elle avait été adoptée par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat compte tenu des impacts catastrophiques de cette pratique sur plusieurs espèces. Ainsi, une évaluation de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) sur l’état de santé des poissons de mers en Europe datant de 2015, a démontré que deux des trois espèces ciblées en eaux profondes par les bateaux de pêche sont menacées d’extinction : le grenadier de roche et la lingue bleue . Cet amendement se fonde ainsi sur les impacts catastrophiques de cette pêche en matière de biodiversité mais également sur la nécessité, aujourd’hui, pour la France, de se mettre en accord avec de nombreux textes internationaux qu’elle a signés ou qui la concerne sur la gestion de la pêche profonde, les stocks de poissons ou encore la protection des écosystèmes marins.