Réponse du Ministre de la Transition écologique à une Question parlementaire de la Députée Florence Granjus :
Réponse publiée au JO le : 20/10/2020 page : 7341
Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral atlantique. Certains individus présentent des traces d'activités de pêche. Le réseau national d'échouages (RNE) coordonné par l'observatoire Pelagis a décompté 1 284 petits cétacés échoués du 1er décembre au 30 avril 2019, et 1 160 individus échoués au cours de l'hiver 2019-2020 depuis le 1er décembre 2019. Face à cette situation, le ministère de la transition écologique et le ministère de la mer sont pleinement mobilisés à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit les ministères concernés, l'office français de la biodiversité, les services déconcentrés, les scientifiques, les associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. Durant l'hiver 2018-2019, les chalutiers pélagiques travaillant en paire se sont équipés en dispositifs acoustiques répulsifs (visant à limiter l'entrée des dauphins dans les engins de pêche), et ont accueilli des observateurs scientifiques à bord de leurs navires. Les données recueillies indiquent que cette technique de pêche n'est toutefois à l'origine que d'une très faible partie des captures. Le travail entamé au sein de ce groupe s'est poursuivi et aujourd'hui les actions suivantes sont mises en œuvre : 1 - Mesures règlementaires nationales et européennes : - obligation de déclaration des captures accidentelles de petits cétacés pour tous les professionnels français de la pêche, par arrêté ministériel. Diffusion d'un guide d'identification des espèces de mammifères marins et d'aide à la saisie dans les outils déclaratifs afin d'accompagner les professionnels ; - depuis le 1er janvier 2020 et par arrêté ministériel, obligation d'équipement en dispositifs de répulsifs acoustiques pour tous les chalutiers pélagiques français de plus de 12 mètres opérant dans le golfe de Gascogne durant la période hivernale. 2 - Mesures pour améliorer la connaissance, particulièrement sur l'interaction entre les fileyeurs et les populations de mammifères marins : - renforcement des travaux scientifiques sur la population de dauphins communs pour mieux comprendre l'interaction entre ces animaux et les différentes activités de pêche en vue d'identifier les zones, périodes et flottilles associées à des risques élevés de captures accidentelles et le renforcement des moyens financiers alloués à l'Observatoire Pelagis (Université de la Rochelle / CNRS) ; - extension de l'observation scientifique embarquée aux fileyeurs et maintien de l'observation à bord des chaluts pélagiques par des observateurs du programme OBSMER ; - encouragement au marquage des individus rejetés en mer afin de mieux comprendre le phénomène d'échouage ; - lancement du projet de pêcheurs sentinelles OBSENPÊCHE, basé sur l'application de science participative OBSENMER, portée par l'Office français de la biodiversité et le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ; - soutien des actions prévues dans le cadre du projet LICADO porté par le CNPMEM et financé par le fonds européen aux affaires maritimes et à la pêche qui vise à développer des dispositifs technologiques et des stratégies opérationnelles pour limiter les captures accidentelles (ex. nouveaux types de répulsifs acoustiques, déflecteurs acoustiques). Si ces mesures devaient s'avérer insuffisantes, sur les bases des études scientifiques, le groupe de travail national pourra étudier des mesures expérimentales d'atténuation ou de restriction relatives à l'utilisation de certains engins de pêche, conformément au règlement européen sur les mesures techniques (UE 2019/1241). La France porte également une extension de ces obligations au niveau européen dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune de la pêche. En ce qui concerne la dimension européenne de cet enjeu, le commissaire européen à l'environnement, aux océans et aux pêches, Virginijus Sinkevi ius, a adressé un courrier aux ministres de l'environnement et des pêches des Etats membres le 25 février 2020 pour les alerter notamment sur la situation du dauphin commun dans le golfe de Gascogne. La France et l'Espagne ont par la suite fait l'objet d'une mise en demeure au titre de la directive habitats et de la politique commune de la pêche. Plus largement, lors du Comité interministériel de la mer de 2019, le Premier ministre a adopté un plan national de protection des cétacés. Il vise à mobiliser l'ensemble des acteurs pour réduire les différentes sources de perturbation des cétacés et s'articule autour de 4 axes stratégiques : - renforcement de la connaissance ; - réduction des pressions anthropiques ; - renforcement de l'action internationale ; - sensibilisation du grand public. Au niveau international, la France a également adopté le plan d'actions Atlantique nord-est sur le dauphin commun dans le cadre de l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord (ASCOBANS). Ce plan d'actions propose des lignes directrices afin de protéger cette espèce et de réduire les nuisances anthropiques, parmi lesquelles les captures accidentelles.
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