Le groupe écologiste a déposé, en juillet dernier, une proposition de loi visant à interdire cette pratique. Il a également déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2015 pour supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficie ce type de pêche.
Où en est le règlement sur la pêche profonde ? Le Gouvernement compte-t-il soutenir les initiatives des écologistes visant à réduire l’impact des méthodes de pêche les plus néfastes ?
extrait de l'intervention de Laurence Abeille en réunion de la commission du développement durable
article de Laurence Abeille :
Chalutage en eaux profondes : en commission, Laurence Abeille interroge le ministre de la pêche
Lors de la réunion de la commission du développement durable du 15 octobre 2014, le ministre de la pêche, Alain Vidalies, a été additionné. L’occasion pour Laurence Abeille de revenir sur le problème du chalutage en eaux profondes.
Son intervention :
« En juillet dernier, plusieurs associations ont publié une analyse des données de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) sur la pêche profonde, qui prouve ce que les écologistes dénoncent depuis longtemps : le chalutage en eau profonde est un secteur très faible au plan économique – il concerne une douzaine de chalutiers en France – mais qui a un impact très fort sur la biodiversité marine et sur la survie d’espèces menacées d’extinction.
Le 15 juillet dernier, le Gouvernement devait envoyer à la Commission européenne sa position sur le règlement relatif à la pêche profonde. Mme Ségolène Royal a alors transmis à la Commission les données de l’IFREMER en demandant d’« accélérer l’expertise pour prendre une décision » et en reconnaissant que le chalutage profond pose de graves problèmes environnementaux. Le groupe écologiste a déposé, en juillet dernier, une proposition de loi visant à interdire cette pratique. Il a également déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2015 pour supprimer l’exonération de TICPE dont bénéficie ce type de pêche.
Où en est le règlement sur la pêche profonde ? Le Gouvernement compte-t-il soutenir les initiatives des écologistes visant à réduire l’impact des méthodes de pêche les plus néfastes ? »
La réponse du ministre :
« Le chalutage en eau profonde, sur lequel Mmes Laurence Abeille et Geneviève Gaillard m’ont interrogé, sera abordé au niveau européen au début du mois de novembre. Vous connaissez la procédure et l’état du dossier. Le Parlement européen a pris une décision équilibrée. Le Gouvernement est attentif à la fois à la nécessité de maîtriser ce mode de pêche et aux conséquences économiques des mesures qui pourraient être prises en la matière. Mme Ségolène Royal et moi-même avons effectué une démarche commune auprès de Bruxelles. C’est une question de développement durable et de protection des milieux qui se pose au plan européen. Rien ne serait pire que d’adopter des législations différentes, car il faut, en la matière, éviter toute compétition entre les différents pays. »
Le compte-rendu intégral de la commission
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