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Nicole Belloubet penche contre les animaux

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le 11 janvier 2019 - Amendement

Amendement 802 du Gouvernement contre l'extension de la procédure de l’amende forfaitaire à des contraventions sanctionnant des atteintes aux animaux

L'amendement du Gouvernement demande de supprimer en Nouvelle lecture les dispositions introduites en 1ère lecture dans le texte par l'adoption de l'amendement 1286.
Le Gouvernement avance notamment pour arguments qu'il procèdera à l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire à d’autres contraventions réprimant la maltraitance animale et que l’application de la procédure d’amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement (article R. 48‑1 du code de procédure pénale). Un arrêté définissant les contraventions auxquelles s'applique la procédure de l'amende forfaitaire serait dès lors plus approprié qu'un amendement de suppression afin de traduire concrètement le fait que Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux comme il le précise dans l'exposé de son amendement.

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Pictogramme Élevage Élevage

le 24 octobre 2017 - Communication officielle

La Garde des Sceaux rappelle le principe d'indépendance de la Justice au député Marc Le Fur qui appelle à réprimer les lanceurs d'alerte

Vous avez appelé mon attention sur les moyens illégaux utilisés par l'association L214 pour prendre des images et vidéos dans des élevages et abattoirs (...) et sanctionner les auteurs de ces actes
je dois vous rappeler qu'(...)il ne m'appartient pas de donner quelque instruction que ce soit aux parquets (...) en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire.
(extraits de la réponse de la ministre de la Justice à la demande du député Marc Le Fur)

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