Question écrite n°06397 de M. BILHAC Christian sénateur (Hérault - RDSE) publiée le 20/04/2023:
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la pêche aux petits chalutiers en Méditerranée. Le 1er mars 2023, la Commission européenne a présenté devant le Parlement européen son plan d'action pour le secteur de la pêche, prévoyant l'interdiction progressive de la pêche au chalut de fond entre 2024 et 2030, dans toutes les aires maritimes protégées (AMP) sans distinction.
Des milliers d'emplois en France sont concernés, tout particulièrement en Occitanie puisque les AMP couvrent environ 75 % du golfe du Lion. La pêche au chalut constitue 80 % des approvisionnements des criées du territoire et des normes environnementales drastiques s'appliquent déjà pour les pêcheurs français, destinées à protéger la ressource halieutique plus efficacement que chez certains de nos voisins de l'Union européenne.
La production issue des engins de fond mobile représente la moitié de la production, au niveau français et sans leur apport la balance commerciale serait encore davantage déficitaire car environ 70 % de la consommation de notre pays est importée. La pêche joue un rôle de premier plan dans l'objectif de souveraineté alimentaire, l'approvisionnement en protéines et la pérennisation d'emplois non délocalisables.
C'est pourquoi il lui demande si la décision d'interdiction progressive de la pêche au chalut de fond, annoncée par la Commission européenne le 1er mars 2023 est maintenue à ce jour et quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour soutenir la profession face à cette échéance, dans un contexte déjà très défavorable compte tenu de l'explosion des prix des carburants.
